Accord d'entreprise POMPES FUNEBRES BALDASSANO

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Société POMPES FUNEBRES BALDASSANO

Le 01/05/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

Accord d’entreprise

Relatif au contingent d’heures supplémentaires

EURL POMPES FUNEBRES BALDASSANO

(5 ANS)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

La société EURL POMPES FUNEBRES BALDASSANO au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 18, avenue du 8 MAI 1945 - 13240 Septèmes-les-Vallons immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 494 960 149.

 

Représentée par  Monsieur en sa qualité de Gérant.

 

Effectif de la société : 3

Libellé de la convention collective de branche : Pompes Funèbres – n° Brochure : 3269 – IDCC 759.

 

D’UNE PART,

 

ET

 

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.

 

D’AUTRE PART,

 

 

 

 

 

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

 

 

Conformément aux dispositions des articles L 3121-39 et L 3121-41 et suivants du Code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

 

Cet accord collectif préalable détermine le contingent des heures supplémentaires effectuées sur l’année civile.

 

La conclusion du présent accord d’aménagement du temps de travail, obtenu au terme d’une réflexion collective, vise à concilier les intérêts des salariés en termes d’organisation du temps de travail tout en permettant à la société EURL Pompes Funèbres Baldassano d’adapter le management de la durée du temps de travail aux fluctuations d’activité de l’entreprise au cours de l’année.

 

Cet accord a pour objet de fixer la nature et les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés de la société EURL Pompes Funèbres Baldassano. 

 

Cette souplesse et cette adaptabilité passent notamment par la mise en place d’un certain nombre de règl d’aménagement de la durée du travail qui, dérogatoires par rapports aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la branche dont relève l’entreprise, apportent une réponse pertinente aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise sur ces deux structures : 18, avenue du 8 mai 1945 – 13240 Septèmes-les-Vallons et 453, chemin du pigeonnier – 13240 Septèmes-les-Vallons.

 

Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à la durée du travail ainsi qu’à la mise en place d’aménagements et, s’il y a lieu, par tout avenant ultérieurement conclu.

 

Les clauses figurant au présent accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de la signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes applicables emporte modification des termes de l’accord devenus non conformes.

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature.

Au terme du cinquième exercice, cet accord sera tacitement reconduit sauf dénonciation de l’accord par une partie ou par l’employeur.

 

 Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8 - Dénonciation de l’accord.

 

Article 2. Champ d’application de l’accord

 

Salariés bénéficiaires :

 

Les salariés de l’entreprise pouvant bénéficier de l’aménagement sont ceux disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours ayant pour fonction conseiller funéraire.

Article 3. Semaine de référence pour l'évaluation des heures supplémentaires

En application des dispositions de l'article L. 3121-32 du Code du travail, compte tenu des spécificités de l'activité de l'entreprise, il est convenu que, pour l'appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Article 4. Taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale

En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale (ou de la durée considérée comme équivalente) sera ainsi fixé :

 % pour chacune des heures supplémentaires effectuées :

• 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires effectuées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) ;

          - 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44e heure).

Article 5. Contingent annuel d'heures supplémentaires

En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 350 heures par salarié.

Article 6. Conditions d'accomplissement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information des employées selon un planning convenue des gardes par employés 1 mois à l’avance.

Article 7. Révision de l’accord

 

En tout état de cause, le présent accord ne pourra être modifié que par la voie d’un avenant signé par toutes les parties signataires de l’accord initial et selon les mêmes règles et formes de conclusion et de dépôt.

 

Cet avenant ferait l’objet d’un dépôt dans les mêmes délais et conditions que l’accord initial.

 

Article 8. Dénonciation de l’accord

 

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article 9. Communication de l’accord

 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble du personnel.

 

Article 10. Approbation référendaire

 

Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collective qu'après approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

 

Article 11. Dépôt légal

 

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et s. du Code du travail devant la Direction départementale du travail et de l’emploi des Bouches-du-Rhône, 55. Bd Périer – 13415 Marseille Cedex 20 et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’ Aix-en-Provence – Rue Gauffredy – 13100 Aix-en-Provence.

Fait le 01/05/2024,

à Septèmes-les-Vallons

 

Signatures :

 

L’employeur                                                                          : Les salariés :