accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre :
Les Etablissements
représentés par
et :
les salariés signataires ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat. Le présent accord vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés des Etablissements présents à l’effectif au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle, est d’un montant brut maximum de :
200.00€ (deux cent euros) pour les salariés visés à l’article 1 employés à temps complet et ayant une rémunération annuelle moyenne brute 2018 inférieures 53 944 € (plafond correspondant à 3 SMIC annuel).
80.00€ (quatre-vingt euros) pour les salariés visés à l’article 1 dont l’horaire mensuel est inférieur à 150 heures par mois
Le montant de la prime attribuée sera réduit en cas de suspension du contrat de travail pour absences non rémunérées dans les proportions ci-dessous définies, : Absences totale (0hr payées) non rémunérées sur toute l’année 2018 Prorata = 0% de la prime maximale Autres durées d’absences non rémunérées sur toute l’année 2018 100% de la prime maximale Salariés entrés en cours d’année et présent au 31/12/23018 100% de la prime maximale Ainsi seuls les salariés n’ayant perçu aucune rémunération sur l’exercice 2018 ne pourront bénéficier du versement de la prime.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Fait à L’Aigle, le 08/03/2019
En 4 exemplaires (1 pour la Direccte/via télé Accords, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 pour affichage et information des salariés, 1 pour l’employeur)
Pour les Etablissement
Tableau AR remise de l’information et affichage de l’accord avant ratification à la majorité des 2/3
Les salariés des Etablissement
Récépissé d’information avant le vote à dater et signer
NOM
PRENOM
Date
SIGNATURE
Tableau de ratification des salariés pour validation de l’accord à la majorité des 2/3
