PORTANT SUR DIVERSES MESURES EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL
LE PRÉSENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :
La société
POMPES FUNÈBRES LIÈVRE dont le siège social est situé 68 rue Marengo 42000 SAINT ÉTIENNE, au capital de 400.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ÉTIENNE sous le numéro : 403 284 805 000 21,
Représentée par la société INFINI DÉVELOPPEMENT, elle-même représentée par D agissant en qualité de Président,
ET,
La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 4 avril 2024, référendum dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 2232-23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRÉSENT ACTE.
ARTICLE 1 - L’OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont fait le constat de la nécessité d’adapter les durées maximales du temps de travail journalier ainsi que la durée minimale du temps de repos journalier ou encore le Contingent annuel d’heures supplémentaires aux nécessités de l’entreprise par voie d’accord collectif de travail respectivement en application des dispositions des articles L 3121-18 et suivants, L 3121-33 et suivants, L 3131-1 et suivants du Code du travail : c’est l’objet du présent acte qui a été négocié et conclu sur le fondement des dispositions des articles L 2232-23 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 - LA DURÉE MAXIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL JOURNALIER
Les parties conviennent de porter à 12,00 heures la durée maximale du temps de travail journalier.
ARTICLE 3 - LA DURÉE MINIMALE DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER
Les parties au présent accord conviennent de réduire de 11,00 heures à 9,00 heures la durée du temps de repos journalier s’agissant des salariés de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE ou des personnes mises à disposition dont le travail permet d'assurer la continuité
de la mission de Service Publique dévolue ou qui concourent par leur travail à faire face à un surcroît d’activité.
Les parties conviennent que le temps de repos quotidien non pris par tel ou tel salarié à raison de la dérogation préalablement convenue lui ouvrira droit au bénéfice d’un temps de repos compensateur dit « temps de repos compensateur au repos quotidien » dont la durée sera égale au temps de repos quotidien non pris.
La société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE rappelle qu’elle tiendra un décompte individuel des temps de repos quotidien non pris et des temps de repos compensateurs correspondants.
Les parties conviennent à ce propos que le temps de repos acquis permet aux salariés en cause de prendre une demi-journée ou une journée de repos indemnisée c’est-à-dire sans perte de salaire dès lors qu’ils totalisent 7,00 heures de droit, cette demi-journée ou cette journée devant être prise à leur initiative, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise, dans le délai de deux mois, sous réserve de la suspension de l’exécution du contrat de travail, à peine pour eux de perdre l’initiative de cette fixation. Elles ajoutent que la demi-journée ou journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accomplies pendant cette demi-journée ou cette journée entière.
Les parties conviennent que dans les deux mois suivant l’ouverture du droit correspondant à l’accumulation de 7,00 heures de repos compensateur de repos quotidien, le salarié considéré doit faire sa demande de repos en précisant les dates et durée souhaitées pour ledit repos auprès du représentant légal de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE ou de toute personne par lui désignée à cet effet moyennant un délai d’une semaine calendaire qui sera mis à profit pour lui faire réponse. Elles ajoutent que le représentant légal de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE ou toute personne par lui désignée à cet effet pourra accepter ou refuser la demande de repos formulée, dans l’intérêt de l’entreprise et à la condition de motiver sa décision et de proposer une nouvelle date dans le délai de deux mois. Elles précisent que le représentant légal de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE ou de toute personne par lui désignée à cet effet pourra notamment refuser le repos sollicité en cas d’absences simultanées de plusieurs salariés, incompatibles avec le fonctionnement de l’entreprise. Elles poursuivent en indiquant que dans ce cas, le repos compensateur de repos quotidien sera accordé en considération des demandes déjà formulées, de la situation de famille et de l’ancienneté. Elles terminent en soulignant que le représentant légal de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE ou toute personne par lui désignée à cet effet enjoindra le salarié ne demandant pas la prise de son repos compensateur de lui faire sa demande dans le délai d’un mois
à défaut de quoi, il arrêtera unilatéralement la date dudit repos.
Les parties rappellent que les temps de repos compensateur de repos quotidien non pris à la date du terme du contrat de travail ou du terme du présent accord seront indemnisés sur la base du taux brut horaire contractuel alors en vigueur.
ARTICLE 4 - LE CONTINGENT HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les parties au présent accord conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires sera de 350,00 heures par an et par salarié. ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord conviennent qu’il est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent pour la bonne règle qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE. ARTICLE 6 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Les parties au présent accord conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi. Elles précisent cependant :
Que s’agissant de la révision du présent accord, la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation.
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de réviser le présent accord.
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE de la notification de ladite demande.
Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée.
La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE et conformément au droit.
Que s’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire.
Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE et conformément au droit.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Les parties au présent accord rappellent qu’il sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent, pour la bonne règle, que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à BEAUMONT, Le 4 avril 2024
Pour la société,
D
PJ : procès-verbal du référendum du 4 avril 2024 ayant recueilli la majorité des 2/3
