ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA RÉMUNÉRATION
DU TEMPS DE TRAVAIL DE NUIT, DES DIMANCHES ET DES JOURNÉES FÉRIÉES CHÔMÉES
LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :
La société
POMPES FUNÈBRES LIÈVRE dont le siège social est situé 68 rue Marengo 42000 SAINT ÉTIENNE, au capital de 400.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ÉTIENNE sous le numéro : 403 284 805 000 21,
Représentée par la société INFINI DÉVELOPPEMENT, elle-même représentée par D agissant en qualité de Président,
ET,
La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 4 avril 2024, référendum dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2232-23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.
ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL DE NUIT, DES DIMANCHES ET DES JOURNÉES FÉRIÉES CHÔMÉES Les parties conviennent que le temps travaillé par les salariés de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE la nuit entre 21h00 et 6h00, le dimanche entre 00h00 et 24h00 ou les jours fériés sera rémunéré sur la base de leur taux brut horaire majoré à 100%, cette majoration étant exclusive de toute autre majoration légale ou conventionnelle.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord conviennent qu’il est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent pour la bonne règle qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE.
ARTICLE 3 - RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Les parties au présent accord conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi. Elles précisent cependant :
Que s’agissant de la révision du présent accord, la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation.
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de réviser le présent accord.
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE de la notification de ladite demande.
Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée.
La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE et conformément au droit.
Que s’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire.
Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société POMPES FUNÈBRES LIÈVRE et conformément au droit.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Les parties au présent accord rappellent qu’il sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent, pour la bonne règle, que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à BEAUMONT, Le 4 avril 2024
Pour la société,
D
PJ : procès-verbal du référendum du 4 avril 2024 ayant recueilli la majorité des 2/3
