Accord collectif portant sur les Incentives (rémunération variable)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.440.000,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 344 871 496, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes - 57, rue de Malacombe 38070 Saint Quentin Fallavier, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par sa Délégué Syndicale, XXX
ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction a souhaité ouvrir des négociations avec l’Organisation Syndicale représentative à propos de la rémunération variable existant déjà au sein de l’entreprise afin de conclure un accord ayant pour objet de :
définir de manière claire, non équivoque et connue de tous, les règles applicables en matière de rémunération variable, aussi appelé Incentives ;
se substituer à l’usage relatif au déplafonnement d’un objectif individuel pour une partie des salariés (aussi appelé stretch target) ;
pérenniser les règles relatives au sort des Incentives en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année ou d’absence et qui jusqu’à présent étaient rappelées tous les ans dans le cadre des NAO.
En outre, la Direction a informé l’Organisation Syndicale représentative que le Groupe était en train de travailler à un projet de commissionnement des commerciaux. Ce projet en étant à un stade encore trop précoce à jour, il n’en n’est pas fait mention dans le présent accord. Les représentants du personnel seront informés de l’avancée de ce projet en temps et en heure.
C’est dans ce cadre que des réunions de négociation se sont tenues les 17 septembre et 10 octobre 2024.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Dénomination
Conformément à la dénomination retenue par le Groupe en la matière, le dispositif de rémunération variable est dénommé : Incentive.
Personnel éligible à l’Incentive
Les salariés éligibles sont : tous les salariés liés par un Contrat à Durée Indéterminée ou un Contrat à Durée Déterminée à l’entreprise, indépendamment de leur emploi et sous réserves des dispositions mentionnées à l’article 3.3.
Modalité de calcul
Les objectifs sont définis annuellement en lien avec les Directives du Groupe. La période de référence pour l’évaluation des objectifs est la suivante : 1er janvier N au 31 décembre N. Le paiement de l’Incentive se fera au plus tard en avril de l’année N+1, à la suite de la publication des résultats annuels du Groupe.
Montant maximal de l’Incentive
Band Level 1 à 5 Band Level 6 à 13 Salariés commerciaux itinérants Standards Groupe 21.5% Autres salariés
8.5%
Ce pourcentage maximal s’applique à la rémunération brute de base (hors primes).
Les salariés commerciaux itinérants sont les salariés dont le Job Cluster, en application du job catalogue utilisé chez Grundfos, sont : External sales (tous les Job Role), Business Development (tous les Job Role) Service (uniquement les Job Role de Service Sales Engineer), Application & Product Program Management (uniquement les Job Role d’Application Specialist) ainsi qu’à leurs managers rentrant dans le champ d’application de l’accord défini à l’article 2 (hors salariés concernés par les Standards Groupe).
En outre, afin de prendre en compte la situation des salariés qui auraient dans leur contrat de travail un pourcentage maximal (ou nombre de points maximal selon la formulation passée) supérieur à ceux mentionnés ci-dessus, les parties conviennent de créer un groupe fermé. Les salariés concernés se verront appliquer le pourcentage maximal susmentionné ainsi qu’une prime compensatrice.
Cette prime compensatrice sera calculée selon la formule suivante : (Montant maximal théorique de l’incentive contractuel calculé sur la rémunération brute de base 2025 ‒ Montant maximal théorique d’incentive conventionnel (21.5% ou 8.5%) sur la rémunération brute de base 2025) * 50%
Le montant de cette prime compensatrice est individuel et fixe. Elle sera versée pour la première fois en 2026 puis tous les ans, à la même échéance de paie que l’incentive, pour les salariés éligibles.
Les parties conviennent expressément que l’usage en vigueur dans l’entreprise consistant à déplafonner un objectif individuel, pour une partie des salariés (aussi appelé stretch target), est dénoncé et substitué par le présent accord.
Types d’objectifs
Les types d’objectifs sont définis par le Groupe. Certains objectifs sont communs à tous les salariés (ex : Ebit) alors que d’autres peuvent être des objectifs d’équipes et/ou individuels.
Sort des Incentives en cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence ou d’absence
Les salariés ayant rejoint la société avant le 30 septembre de l’année N se verront fixer des objectifs proratisés et pourront donc bénéficier de l’Incentive qui sera proratisé au temps de présence. Les salariés ayant rejoint la société après le 30 septembre de l’année N ne seront pas éligibles et ne pourront donc pas bénéficier de l’Incentive pour l’année N.
Les salariés pourront bénéficier de l’Incentive au prorata de leur temps de présence à la condition d’une présence effective de 6 mois sur l’année de référence sauf en cas de départ à la retraite où l’Incentive sera systématiquement proratisée.
En cas d’absence supérieure à un mois (hors congés payés, jours de repos, congé maternité, congé paternité et d’adoption), l’Incentive sera proratisé au temps de présence sur la période de référence. La durée des absences est appréciée en cumulant les différentes absences.
En tout état de cause, les modalités de versement applicables seront celles prévues à l’article 3 du présent avenant.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour la première fois pour les objectifs fixés sur la période de référence du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, avec un paiement de l’Incentive en avril 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2025.
Suivi de l’accord
Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, une commission spécifique sera constituée au niveau de la société. Cette commission sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord (ou y ayant adhéré) et de deux membres représentant la Direction. Dans l’hypothèse où une seule organisation syndicale représentative est signataire (ou adhérente) de l’accord, le délégué syndical pourra être accompagné par 2 salariés. Dans l’hypothèse où deux organisations syndicales représentatives sont signataires (ou adhérentes) de l’accord, les délégués syndicaux pourront être accompagnés par 1 salarié chacun.
Elle se réunira une fois par an et ce, dans les deux mois qui suivent le versement de l’Incentive. En cas de difficultés d’interprétation de l’accord, les parties signataires conviennent que la Commission de suivi est également compétente et ainsi de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Révision de l’avenant
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
La Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Formalités
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 16 octobre 2024
