AVENANT DE MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DURE HEBDOMADAIRE LEGALE DU TRAVAIL SIGNé LE 14 AVRIL 1999
AVENANT N°3 DU 21/11/2022 VALIDE LE 07/12/2022
Préalablement signés :
Accord sur la réduction de la durée hebdomadaire légale du travail à 35h signée le 14/04/1999
Avenant à l’accord sur la réduction de la durée légale du travail à 35h du 14/04/1999 signé le 23/08/1999
Avenant à l’accord sur la réduction de la durée légale du travail à 35h du 14/04/1999 signé le 17/12/2007
Entre la société coopérative et participative POMPES JAPY située au 1120 avenue Oehmichen 25460 ETUPES - SIRET32302482800036 - représentée par son Directeur Général
Et
A défaut de CSE, de DP et salarié(e) mandaté(e), l’ensemble du personnel de POMPES JAPY présents au 08/11/2022
Il est convenu ce qui suit :
Modification de la durée hebdomadaire de travail
du personnel des bureaux de 36.6h avec 12 jours de congés supplémentaires à 35h sans jours de congés supplémentaires.
Maintien de la durée hebdomadaire de travail
du personnel de production de 35h.
A TITRE INDICATIF, LES HORAIRES A COMPTER DU 01/01/2023 SERONT LES SUIVANTS :
Personnel des bureaux :
Du lundi au jeudi de 8h à 12hincluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Du lundi au jeudi de 13h15 à 17h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi de 8h00 à 13h30 incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi après-midi non travaillé à partir de 13h30 ;
P
ersonnel de production :
Du lundi au jeudi de 7h à 12h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Du lundi au jeudi de 13h15 à 16h incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi de 7h à 12h30 incluant une pause de 10 minutes non rémunérée ;
Le vendredi après-midi non travaillé à partir de 12h30 ;
REMUNERATION :
Le salaire brut actuel mensualisé restera inchangé la base 151,67H.
DATE D’EFFET :
Le présent avenant prendra effet le 01/01/2023.
MODALITES DE CONSULTATION :
A défaut de CSE, de DP et salarié(e) mandaté(e), le présent avenant sera soumis au vote des salariés. La consultation sera organisée selon les modalités suivantes :
Présentation du projet d’avenant le 08/11/2022 ;
Transmission du projet aux salariés le 21/11/2022 ;
La consultation se tiendra le 07/12/2022 à 11h45 dans les locaux de POMPES JAPY en salle de réunion
L’organisation et le déroulement de cette consultation : vote à bulletin secret ;
Le texte de la question posée : pour ou contre l’avenant proposé.
Validité : il doit être approuvé par la majorité des 2/3 du personnel. Il aura alors la valeur d’un avenant et pourra être appliqué après avoir respecté les formalités de dépôt.
