AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24/09/2020RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
SAS Au capital 115 000 Euros Dont le siège social est à Vaulx en Velin (69120) 33 rue Ernest Renan Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon Sous le numéro 423 817 923 Représentée par …………………………
D’UNE PART,
ET
Madame ………………………..
Représentante du Personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 18 Aout 2020.
D’AUTRE PART,
Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 24 septembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée a été communiqué à la DIRECCTE pour validation le 29 septembre 2020. Suivant mail du 13 octobre 2020 la DIRECCTE notifié une invalidation de cet accord au motif qu’il ne contenait aucun engagement en matière de formation professionnelle. Les parties se sont en conséquence réunies et ont convenu de l’introduction de l’article 4 bis suivant dans l’accord du 24 septembre 2020 :
ARTICLE 4 bis : ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :
Fait à Vaulx en Velin En 6 exemplaires Le 16/10/2020
