ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Ponceblanc Echantillonnage
SAS Au capital 115 000 Euros Dont le siège social est à Vaulx en Velin (69120) 33 rue Ernest Renan Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon Sous le numéro 423 817 923 Représentée par
D’UNE PART,
ET
Représentante du Personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 18 Aout 2020.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi :
Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sera appliqué à compter du 1er septembre 2020 pour une durée de 12 mois, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. En cas de nécessité il pourra être décidé, par avenant au présent accord, de prolonger la durée d’application du dispositif sans pouvoir dépasser au total la durée maximum fixée par l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
ARTICLE 2 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi :
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail :
ARTICLE 4 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi
ARTICLE 5 – Indemnisation :
ARTICLE 6 – Modalités d’information des représentants du personnel sur la mise en œuvre du présent accord :
ARTICLE 7 – Efforts du mandataire social :
ARTICLE 8 – Dispositions diverses :
8 – 1
- Validation du présent accord :
Le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative. A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent accord sera adressé par voie dématérialisée dès sa conclusion. L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.
8– 2 – Date d’effet – Durée de l’accord :
Sous réserve de sa validation le présent accord prendra effet le 1 septembre 2020 pour une durée de 12 mois conformément aux dispositions de l’article 1.
8 – 3 – Révision :
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions légales en vigueur.
8 – 4 – Dépôt – Publicité :
Dès sa validation par l’administration, le présent accord sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.
Fait à Vaulx en Velin En 6 exemplaires Le 24 septembre 2020.
Pour la société Ponceblanc Echantillonnage Pour le Comité social et économique
