SAS Au capital 115 000 Euros Dont le siège social est à Vaulx en Velin (69120) 33 rue Ernest Renan Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon Sous le numéro 423 817 923 Représentée par M. XXXX en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
Mme XXXX
Représentante du personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 18 Aout 2020.
D’AUTRE PART,
Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 24 septembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée a été communiqué à la DIRECCTE pour validation le 29 septembre 2020. Suivant mail du 13 octobre 2020 la DIRECCTE a notifié une invalidation de cet accord au motif qu’il ne contenait aucun engagement en matière de formation professionnelle. Les parties se sont en conséquence réunies et ont convenu de l’introduction de l’article 4 bis suivant dans l’accord du 24 septembre 2020 :
ARTICLE 4 bis : ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’activité partielle de longue durée, les salariés seront informés de la possibilité qui leur est offerte de suivre une formation prise en charge par l’entreprise durant cette période.
Les demandes de formation seront acceptées sous réserve que les actions visées aient un lien direct avec l’emploi du salarié, soient validées par le CSE et qu’au total le coût de ces formations s’inscrive dans une enveloppe d’un montant maximum global de 8000 € HT.
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord du 24 septembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi.
Il sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE.
Fait à Vaulx en Velin En 6 exemplaires Le 16 octobre 2020
