ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PONS C’FROID, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 402 287 RCS LIBOURNE, Code APE 2825Z dont le siège social est situé …………………………. représentée par …..., en sa qualité de Gérant
ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente Société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés»
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Les parties signataires du présent accord ont négocié l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de faire face aux fluctuations d’activité liées à la saisonnalité.
Le présent accord engage, en conséquence, les parties sur un contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 350 heures.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Cet accord concerne tous les établissements de la société, existants ou non à ce jour.
OBJET
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise dont l’activité est sujette à des fluctuations liées aux saisons, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, demandes aléatoires qui peuvent varier selon les années.
ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale de l’Aéraulique, thermique et frigorifique (matériel), installation, entretien, réparation et dépannage notamment concernant le taux de majoration, le repos compensateur de remplacement, à l’exception du contingent annuel.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale de l’Aéraulique, thermique et frigorifique (matériel), installation, entretien, réparation et dépannage est de 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le porter à 350 heures.
La période de référence pour calculer le contingent est l’exercice comptable, soit du 1er Octobre au 30 Septembre de chaque année.
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE. Le texte de l'accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords », à l'initiative de la direction.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LIBOURNE.
