Accord d'entreprise PONT DE VESLE AUTOMOBILES
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 13/02/2019
Fin : 12/02/2020
Début : 13/02/2019
Fin : 12/02/2020
2 accords de la société PONT DE VESLE AUTOMOBILES
Le 13/02/2019
- NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
OBJET :
PROCES VERBAL D’ACCORD
SUITE A LA DERNIERE REUNION DU 13 Février 2019
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociations en date des 29/01/2019, 07/02/2019 et 13/02/2019, le présent procès-verbal d’accord qui constate le résultat de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Au terme de discussions entre la Direction et les représentants du personnel, ces derniers se sont entendus sur les termes suivants :
La direction propose une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute de base (Hors vendeurs et hors cadres).
- Cette enveloppe sera distribuée de la manière suivante :
Revalorisation des allocations semestrielles de 20 €
- Echelon 3 à 5 : 317.28 € actuel passe à 337.28 €
- Echelon 6 à 11 : 355.39 € actuel passe à 375.39 €
- Echelon 12 : 393.5 € actuel passe à 413.5 €
- Echelon 17 à 22 : 431.61 € actuel passe à 451.61 €
- Echelon 23 à 25 : 469.72 € actuel passe à 489.72 €
Versement d’un Talon variant en fonction de l’ancienneté et donc la fidélité à l’entreprise.
- Les ALD
- Les apprentis et contrat de professionnalisation
- Les cadres
- Les vendeurs
- Les salariés ayant au 01/01/2019 une ancienneté de moins de 6 mois.
Cet effectif en fonction de son ancienneté verra son talon défini comme suit :
Ancienneté
Effectif
Talon
Moins de 5 ans
24
20 €
De 5 à 10 ans
6
25 €
De 10 à 15 ans
9
30 €
De 15 à 20 ans
14
35 €
Plus de 20 ans
11
40 €
Le versement du talon sera rétroactif au 01/01/2019 et versé fin Février.
Ce procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE et au greffe de Conseil de prud'hommes ainsi que communiqué au Personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.
Fait à Reims, le 13 Février 2019
Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
Mise à jour : 2019-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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