Accord collectif PORTANT MODIFICATION DES STRUCTURES DE REMUNERATION AU SEIN DE PONTIGGIA
ENTRE :
La société PONTIGGIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 230 000 Euros, dont le siège social est à HORBOURG-WIHR (68180) – 7 rue de Sélestat inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 92B88, représentée légalement par xxx , en sa qualité de Directeur Général. D’une part, Et :
xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société PONTIGGIA dûment habilité aux fins de la présente,
D’autre part,
IL EST CONVENU :
PREAMBULE
La société PONTIGGIA vient de rejoindre le groupe NGE. Les structures de rémunération pratiquées au sein de PONTIGGIA sont différentes de celles pratiquées au sein du groupe NGE. Ces différences risquent, à terme, d’être à l’origine de certaines incohérences entre les collaborateurs (trices) du groupe en étant en décalage avec le fonctionnement du groupe NGE.
Les parties signataires du présent accord ont souhaité simplifier et équilibrer ces structures de rémunération afin d’être en cohérence avec le fonctionnement de NGE tout en garantissant la rémunération annuelle des collaborateurs de la société PONTIGGIA.
Les parties s’engagent à créer les conditions favorables au succès de cet accord, considérant que la réorganisation des structures de rémunération qui en découle constitue un véritable projet d’entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Cet accord d’entreprise se substitue purement et simplement à tout contrat, usage ou engagement unilatéral antérieurs ayant le même objet et ne saurait se cumuler avec d’autres avantages de même nature.
ARTICLE 2 : La structure de rémunération des Cadres
xxx
ARTICLE 3 : La structure de rémunération des ETAM
xxx
ARTICLE 4 : La structure de rémunération des ouvriers
xxx
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une instance spécifique de suivi de la convention. Elle sera composée de deux membres de la direction et de trois représentants des salariés.
Ce comité se réunira autant de fois que nécessaire.
Ce comité vérifiera la bonne application de l’accord, analysera les éventuelles difficultés d’application et étudiera les solutions qui pourraient y être apportées. Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de chaque réunion.
ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du
1er octobre 2021.
Il pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 7 : DEPÔT
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la Plateforme « TéléAccords ».
ARTICLE 8 : Publicité de l’accord
Les parties au présent accord conviennent que les articles 2, 3 et 4 ne fassent pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
