ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PONTS FORMATION CONSEIL, dont le siège social est situé 24 boulevard de l’Hôpital 75005 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 403 372 238 00044, représentée par ………….. , en sa qualité de Présidente du Directoire
d’une part,
Et :
La Délégation Unique du Personnel, représentée par Madame Aude PLESSIS, en sa qualité de Secrétaire
d’autre part,
PREAMBULE :
Les membres de la Délégation Unique du Personnel et la Direction se sont réunis le 1er février 2018 pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire aux fins de pérenniser le dispositif de remboursement des frais de santé et de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail.
1. Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de MALAKOFF MEDERIC ci-annexée : de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent. Le régime est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Le régime de base à adhésion obligatoire peut être complété par une adhésion facultative au régime optionnel. 2.Bénéficiaires
2.1 Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Est et sera affilié obligatoirement au régime de base L’ENSEMBLE DU PERSONNEL salarié présents et à venir, à compter de la date d’effet du régime. L’adhésion des ayants droit des salariés au régime de base est facultative et réalisée à la demande du salarié, conformément aux dispositions du contrat de MALAKOFF MEDERIC.
2.2 Dispenses d’adhésion
Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion au régime, certains salariés peuvent demander à être dispensé d’adhésion s’ils se trouvent dans une des situations suivantes : salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ; --salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMUC, jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, -salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel, -salariés qui bénéficient pour les mêmes risques
, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS,
régime local d'Alsace Moselle,
régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),
protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale,
contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».
Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler
par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs.
La demande de dispense d’adhésion au régime de base obligatoire, entraine dispense d’adhésion automatique au régime optionnel. 3.Cotisations
3.1Taux, assiette, répartition des cotisations
Le régime de BASE Isolé est financé par un taux de cotisation exprimé en % du plafond mensuel de la sécurité sociale, dont l’employeur prend en charge 50% de la cotisation du salarié, comme suit :
Assuré
Taux de cotisation
Part Patronale
Part Salariale
Isolé
2,19%
1,095%
1,095%
Famille
4,10%
1,095%
3,005%
L’adhésion au régime de base étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation au régime de base.
Le régime OPTIONNEL est financé par un taux de cotisation exprimé en % du plafond mensuel de la sécurité sociale exclusivement à la charge du salarié, comme suit :
Assuré
Taux de cotisation
Part Patronale
Part Salariale
Isolé
0,72%
-
0,72%
Famille
1,17%
-
1,17%
Les cotisations du régime optionnel seront précomptées par l’employeur.
3.2Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
4.Garanties Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance en vigueur.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de MALAKOFF MEDERIC ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient de la subrogation. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation habituelle.
Clause de portabilité des garanties
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.
Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites légales, sous réserve que les bénéficiaires justifient de leur prise en charge par pôle emploi à l’assureur.
Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2-2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
5.Choix de l’organisme assureur Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, MALAKOFF MEDERIC est retenue pour la gestion du régime. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. Un changement d’assureur avant 5 ans, ne remettrait pas en cause les termes de cet accord collectif, le nouvel assureur se substituant à l’assureur initialement choisi pour la gestion du régime.
6.Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2018. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617-1 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par les instances représentatives du personnel, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 7.Dépôt, publicité Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet ou le réseau informatique partagé de l’entreprise. Fait à PARIS le 23 avril 2018 Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour la société PONTS FORMATION CONSEIL Madame Catherine GOUTTE, en sa qualité de Présidente du Directoire
Pour la Délégation Unique du Personnel Madame Aude PLESSIS, en sa qualité de Secrétaire
Annexes :
Contrat collectif à adhésion obligatoire, afférent au régime de base. Contrat collectif à adhésion facultative, afférent au régime optionnel. Modèle de demande de dispense d’adhésion.
Modèle de demande de dispense d’adhésion
Je soussigné(e) NOM……………. PRENOM……………..., après avoir pris connaissance du contenu et des modalités d’application des garanties frais de santé mises en place par mon employeur la société PONTS FORMATION CONSEIL, demande conformément à l’article 2.2 du régime, à être dispensé (e) d’adhésion au motif que : (indiquer la cause de la demande de dispense) et vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif y afférent (indiquer en cas de couverture souscrite par ailleurs, sa nature (couverture individuelle ou collective) le nom de l’assureur, sa date d’effet, son caractère « responsable » si dispense de droit légale, les références du contrat et l’échéance du contrat individuel ou fin de l’ACS ou CMUC si dispense temporaire) :
Je reconnais avoir été préalablement informé (e) par mon employeur des conséquences de mon choix, à savoir que je ne serai pas couvert (e) (ni mes ayants droit le cas échéant) et ne bénéficierai donc pas des garanties santé venant compléter les prestations servies par la SS, ni le cas échéant, du maintien de ces garanties en application de l’art. L.911-8 CSS (droits à portabilité en cas de rupture de mon contrat de travail) ou en application de l’art. 4 de la loi Evin.
