ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE FACULTATIVE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
(CSSCT)
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE FACULTATIVE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
(CSSCT)
Entre
La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028
Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun
Représentée par : Monsieur X
en sa qualité de : Directeur Général
…............................
D'UNE PART,
et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Représentées par : Madame Y
En sa qualité de : Déléguée syndicale
…............................
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 institue une nouvelle commission dénommée Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein même du Comité Social et Economique, ayant vocation à traiter les questions de santé et de sécurité au travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts de plus de 300 salariés, et les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants, à savoir les installations nucléaires et les sites classés Seveso haut.
La société n’étant pas concernée par les dispositions du Code du travail précitées, elle n’est pas assujettie à l’obligation de mis en place d’une telle commission.
Toutefois, la Direction étant particulièrement sensible à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, elle a souhaité s’accorder sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Economique, et d’en déterminer le fonctionnement et la composition dans le présent accord.
Article 1 : Périmètre et durée de mise en place
Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ayant pour périmètre la société Poppies Berlidon.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à l’expiration des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE), soit le 29 avril 2022.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 2 : Compétence de la CSSCT
La commission CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSSCT, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La commission CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.
Article 3 : Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges
Le nombre de membres est de 3 représentants dont au moins 1 représentant du 2ème collège.
Article 4 : Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité
Ne peuvent être désignés que les élus, titulaires et suppléants, au CSE.
Article 5 : Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après la conclusion du présent accord.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.
Article 6 : Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois tous les deux mois.
Article 7 : Convocation aux réunions de la CSSCT
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Article 8 : Présence de tiers aux réunions
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 9 : Déroulement des réunions de la CSSCT
Les séances sont organisées dans les locaux de la société Poppies Berlidon.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Article 10 : Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement :
— aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
— aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 11 : Heures de délégation (en fonction des missions déléguées à la CSSCT)
S’ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, les membres du CSSCT utiliseront leurs heures de délégation au titre de membre du CSE.
Article 12 : Modalités de formation
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Article 13 : Révision Dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration, l’accord pourra être révisé par les parties signataires (ou l’entreprise et les organisations syndicales représentatives si l’accord a été conclu au cours du cycle électoral précédent) et donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’ HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I127166');"article L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans ce cas, celui-ci sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 14 : Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par l'employeur accompagné des pièces justificatives, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable, auprès de la Direccte, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Fait à LAUDUN L'ARDOISE, Le 24 juillet 2018 En 3 exemplaires originaux
Pour l'entreprise : Pour les Organisations syndicales :
