ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE L’ENTREPRISE POPPIES BERLIDON
ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE L’ENTREPRISE POPPIES BERLIDON
Entre
La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028
Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun
Représentée par : Monsieur X
en sa qualité de : Directeur Général
…............................
D'UNE PART,
et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Représentées par : Monsieur Y
En sa qualité de : Délégué syndical
…............................
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction de la société POPPIES BERLIDON a souhaité entamer des négociations sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions des articles L2242 – 10 et 11 du code du travail.
Les parties se sont rencontrées pour mettre en place les thèmes de négociation et la méthode de négociation au cours de réunions qui ont lieu les 23 et 26 juillet 2019.
A l’issue de ces discussions elles ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties décident de porter la durée de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail à quatre ans.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
La dernière négociation ayant abouti à un accord en date du 26 juillet 2019, la prochaine négociation débutera en juillet 2023.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Nombre de réunions
minimum : deux maximum : cinq, sauf accord pour une ou plusieurs réunions supplémentaires entre les parties à la négociation.
Convocation à la première réunion : la direction convoquera par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception le ou les délégués syndicaux à la première réunion de négociation au minimum 5 jours calendaires avant la première réunion.
Première réunion : la première réunion fixera les dates prévisionnelles des prochaines réunions et les sous thèmes de négociation. Il ne sera pas adressé de convocation aux autres réunions. Il sera remis et présenté par la délégation patronale les éléments prévus en annexe.
Compte rendu : À l'issue de chaque réunion, l'employeur établira et adressera aux participants un compte rendu synthétique de la réunion.
Lieu des réunions : les réunions se tiendront au siège social.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DES DELEGATIONS
La délégation patronale sera composée de 2 personnes parmi la Directeur (trice) Général(e), la/le Directeur (trice) financier (ière), la/le responsable des ressources humaines.
La délégation salariale sera composée du ou des délégués syndicaux.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS REMISES LORS DE LA PREMIERE REUNION
Les parties conviennent de la remise des informations figurant en annexe 1 soit via la BDES soit sous forme de papier.
La Direction décidera de la forme de communication (BDES, papier , courriel…) qui lui paraitra la plus adaptée. Les informations seront données sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile avec comparatif sur les 12 mois précédents . Ces informations sont considérées par les parties comme nécessaires et suffisantes pour permettre des négociations éclairées.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
6-1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans prenant effet au 1er juillet 2019.
SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime entre les signataires. Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
FORMALITES DE DEPOT
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Un exemplaire original sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux signataires et une copie sera remise aux délégués syndicaux non signataires. Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LAUDUN L'ARDOISE, Le 26 juillet 2019 En 3 exemplaires originaux
Pour l'entreprise : Pour les Organisations syndicales :
Monsieur XMonsieur Y
Directeur Général Délégué syndical
ANNEXE 1
INFORMATIONS DONNEES PAR L’EMPLOYEUR LORS DE LA NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
situation respective des femmes et des hommes, par catégories professionnelles en matière :
d'embauche, formation ;
de promotion professionnelle ;
de qualification ;
de classification ;
de conditions de travail ;
de sécurité et de santé au travail ;
de rémunération effective ;
d'articulation en l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
