DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T.
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T.
Entre
La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028
Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun
Représentée par : Monsieur Y
en sa qualité de : Directeur Général
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D'UNE PART,
et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Représentées par : Madame x
En sa qualité de : Déléguée syndicale x
…............................
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Au regard de l’Ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place lors du renouvellement de la délégation unique du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve de la publication des décrets d’application et des mesures transitoires qu’il précise.
Dans le cadre des mesures transitoires, l’Ordonnance précitée prévoit que lorsqu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017 et que les mandats de la délégation unique du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, leur durée est prolongée de droit jusqu’au 31 décembre 2017. Cette durée peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif.
L’absence des décrets d’application visés par l’Ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne permet pas d’organiser les opérations électorales pour mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) à la date d’expiration des mandats en cours, soit le 18 novembre 2017. Dans l’attente de la publication dédits décrets prévus au plus tard le 1er janvier 2018, il est nécessaire de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et celle des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, qui viennent normalement à échéance le 18 novembre 2017, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2018.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prévue à l’article 1 à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 3 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l'employeur accompagné de la copie des procès verbaux des dernières élections professionnelles, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Fait à LAUDUN L'ARDOISE, Le 21 décembre 2017 En 4 exemplaires originaux
Pour l'entreprise : Pour les Organisations syndicales :
