La société PORCELAINES GUY DEGRENNE, société par actions simplifiée, au capital social de 98 663,23 €, dont le siège social est situé au 5-7 Rue de Beausoleil, 87260 PIERRE BUFFIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 329 286 892, représentée par la Direction des Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les membres titulaires du CSE
D'autre part,
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PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 ainsi que L 2242- 8 et suivants du Code du travail a fait l'objet de quatre réunions entre les organisations syndicales et le représentant de la Direction de l'entreprise, les 1er, 11, 18 et 25 juin 2025.
À l'issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire
: dispositions générales
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent sur ce dernier point qu'il n'existe que peu d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à fonctions égales dans l'entreprise.
Le présent accord se substitue à toute disposition, usage, pratique ou engagement unilatéral de même nature.
Article 1 - Mesures salariales pour le personnel non-cadre et cadre
Pour l'ensemble du personnel, il est convenu entre les parties une enveloppe individuelle de 1,6 % à compter du 1er avril 2026.
Article 2 - Prime d'assiduité pour le personnel non-cadre
Une prime d’assiduité pour une valeur mensuelle de 20 € brute est reconduite pour l’année 2026-2027.
Elle rétribue la présence des salariés en entreprise. Elle est versée si le salarié est présent sur l’ensemble du mois et qu’il n’a fait l’objet d’aucune absence.
L’entreprise prend en compte toutes les absences sauf celles considérées comme du travail effectif.
Article 3 - Prime vacances/ prime de fin d'année pour le personnel non-cadre.
Les modalités de versement de la prime de vacances et fin d’année définies dans l’accord des négociations salariales 2025/2026 sont reconduites pour l’année 2026-2027.
Article 4 - Prime Habillage – Déshabillage pour le personnel non-cadre
A compter du 1er avril 2026, les salariés bénéficieront d’une prime d’habillage-déshabillage d’un montant de 0,20 € par jour de présence.
Article 5 - Prime Carburant pour tout le personnel
Une prime carburant pour les salariés dont le domicile est situé à plus de 20 km aller/retour est octroyée pour six mois à partir du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Les montants de la prime carburant vont de 10 à 50 euros par mois. Il est entendu que ces montants ne peuvent être supérieurs à la grille ci-dessous quel que soit le nombre de jours travaillés en plus de quatre jours par semaine.
Le calcul des kilomètres est de ville à ville.
Grille de versement de la prime
Nombre de KM Aller / Retour Montant maximum de la prime carburant 0 à 19,99 km 0,00 € 20 à 39,99 km 10,00 € 40 à 59,99 km 20,00 € 60 à 79,90 km 30,00 € 70 à 99,99 km 40,00 € 100 km et + 50,00 €
Cette prime est calculée au prorata du temps de présence.
Article 6 - Dispositions finales
6.1 - Durée et prise d'effet
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée. Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2026 pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d'effet.
6.2 - Dénonciation
L'accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d'avis de réception par son auteur aux signataires de l'accord.
6.3 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l'article L2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L2253-1 et suivants du même Code.
Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l'accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage à destination du personnel.
Fait à Vire, le 25 juin 2026 en 6 exemplaires originaux.
