ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME COMPLEMENT DE SALAIRE
Entre les soussignés :
La CCI Territoriale de Seine Estuaire pour l’établissement PORT DE FECAMP dont le siège social est situé 46 Boulevard de la République - 76400 FECAMP, représentée par son Président, M. XXXXX
D’une part,
Et
Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, M. XXXXX
D’autre part,
Préambule
Les représentants du personnel du Port de FECAMP ont demandé l’ouverture d’échanges concernant les salaires, notamment, courant décembre 2023. En l’absence de disponibilités des parties prenantes avant la fin d’année, une première réunion s’est tenue le 6 février 2024 entre les représentants du personnel et les représentants de la Direction du port de Fécamp.
Lors de cette réunion, les représentants du personnel ont exprimé le souhait d’une revalorisation de la prime « complément de salaire » versée au personnel de la convention collective nationale unifiée (CCNU) effectuant des opérations de grutage et/ou de maintenance. Les représentants du personnel n’ont formulé aucune autre demande.
Les échanges lors de la séance du 6 février 2024 concernant ce sujet (« prime complément de salaire ») ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la prime dite « complément de salaire » qu’il entend revaloriser et dont il précise l’objet et les modalités pour les salariés qui en bénéficient .
Article 2 - Prime « complément de salaire »
2.1. Champ d’application
Les dispositions du présent article sont applicables au personnel du port de commerce relevant de la CCNU (convention collective unifiée « ports et manutention »), à savoir au jour de la rédaction du présent accord :
le personnel « grutier »
le personnel de « maintenance du port de commerce » (maintenance).
Modalités
Pour rappel, l’objet de la prime « complément de salaire » est de compenser la flexibilité horaire qui est demandée aux personnels, grutiers et personnel de maintenance, concernant les heures de travail effectuées dans la plage horaire 5h30 à 20h du lundi au samedi, en dehors des horaires de travail habituels établis par le planning d’activité. Il est rappelé que les heures réalisées sur ces plages horaires en dehors des horaires habituels de travail donnent lieu à récupération d’heures pour une durée équivalente.
Depuis le 1er janvier 2024, compte tenu de la revalorisation de la grille de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) de la convention collective CCNU applicable au sein de la structure pour le personnel qui relève de cette convention, le montant de cette prime est de :
221,63 € bruts par mois pour le personnel « grutier »
110,82€ bruts par mois pour le personnel de maintenance du port de commerce
A compter du 1er février 2024, le montant de la prime « complément de salaire » est porté à :
250€ bruts par mois pour le personnel « grutier » pour un personnel à temps complet,
125€ bruts par mois pour le personnel de maintenance du port de commerce (maintenance et chef d’équipe) pour un personnel à temps complet.
Concernant les heures de travail réalisées dans le cadre de cette flexibilité horaire, celles-ci donnent lieu à récupération pour une durée équivalente. Les modalités opérationnelles de cette récupération sont définies par la Direction. Les heures à récupérer le sont au plus tôt la semaine suivante, si le planning d’activité ne le permet pas, il appartient à la Direction de définir les journées de récupération rapidement afin de limiter l’accumulation d’heures dans un compteur.
Article 3 – Dispositions générales
3.1. Durée d’application de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues au code du Travail.
3.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra également être dénoncé à tout moment par une des parties selon les dispositions en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.3. Formalités de publicité
Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La direction déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes du Havre.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé par la direction auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Fait au Havre, le 12 février 2024
Pour la CCI Seine Estuaire :
M. XXXXXX , Président
Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
