ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Complément à l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2017
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – Art 55
Art L2248-8 du Code du Travail
ENTRE,
D’UNE PART,
La société PORTALP France, Société par simplifié au capital de 2 489 680 euros, dont le siège social est situé à DOMONT (95330), 4 rue des Charpentiers, immatriculé au RCS de Pontoise sous le numéro 424 850 014.
Représenté par, Directeur Général
Ci-après désigné « société » ou « l’entreprise »
ET,
D’AUTRE PART,
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise.
Ci-après désignées « les parties »,
Préambule
Les parties au présent accord ont pris conscience qu’à compter du 1ER janvier 2017, le droit à la déconnexion du salarié et ses modalités sont désormais intégrées dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-8 du Code du travail). Le droit à la déconnexion peut se définir comme la possibilité, pour un salarié, de bénéficier de périodes de repos sans aucun contact avec son activité professionnelle. Les parties conviennent que la surconnexion pendant le travail est un problème de qualité de vie au travail, qui peut avoir des répercussions négatives tant sur la qualité du travail fourni que sur la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi, l’article L.2242-8 alinéa 7 du Code du travail tel qu’issu de la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 rappelle que le droit à déconnexion des salariés doit permettre à ces derniers de concilier la vie personnelle et familiale. Durant les temps de vie personnelle et familiale, le salarié doit pouvoir être déconnecté des outils numériques, sans que cela puisse lui nuire d’un point de vue professionnel. La Délégation Syndicale CGT ainsi que la Direction de PORTALP France ont choisi de se rencontrer afin de négocier loyalement sur ce droit à la déconnexion, distinctement de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, au travers de 3 réunions qui se sont tenues les - mardi 7 février 2017 - vendredi 25 aout 2017 - mardi 7 novembre 2017
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu par les deux parties ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société PORTALP France, qu’ils soient ouvriers, ETAM ou Cadres, avec une distinction toutefois qui sera opérée pour les personnels au forfait-jours.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la Déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires,…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, intranet, extranet,…) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié set les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 2 –lutte contre la surcharge informationnelle et contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé au préalable à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Afin enfin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, sms ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Définir le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 3 - Affirmation du principe du droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les salariés qui ne se connectent pas aux outils numériques professionnels (connexion à LYNKS, à la messagerie professionnelle en ligne ou sur téléphone mobile, NAVISION, et autres applications en vigueur chez PORTALP France) mis en place par l’entreprise ou qui ne répondent pas à un appel téléphonique émanant d’un collègue ou d’un responsable hiérarchique, en dehors de leur temps de travail habituel ne pourront pas se voir sanctionner (cette règle n’est pas applicable lorsque le salarié se trouve pour 1 semaine continue ou pour les samedis en situation d’astreinte, conformément à l’Engagement Unilatéral mis en place par la Direction le 16 décembre 2015).
Les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’un temps de travail en forfait-jours à l’année sont les plus à risque de dériver dans l’utilisation tardive le soir des outils numériques professionnels, voire le weekend. Il s’agit là du public le plus touché par la connexion continue, notamment en raison du niveau de responsabilité et d’autonomie dans la gestion/organisation de leur temps qui leur est octroyé.
Il est donc convenu qu’il est autorisé aux personnels en forfait-jours de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels (connexion à LYNKS, à la messagerie professionnelle en ligne ou sur téléphone mobile, NAVISION, et autres applications en vigueur chez PORTALP France) après 20h00 le soir jusque 7h00 le matin en semaine et du vendredi soir 20h00 au lundi matin 7h00, et de ne pas répondre à un appel téléphonique émanant d’un collègue ou d’un responsable hiérarchique durant ces créneaux horaires, sans que cela puisse entraîner à leur égard une quelconque sanction (cette règle n’est pas applicable lorsque le salarié en forfait-jours se trouve pour 1 semaine continue en situation d’astreinte, conformément à l’Engagement Unilatéral mis en place par la Direction le 16 décembre 2015).
Lorsque la Direction observe une dérive à cette règle, elle s’assure que le salarié en question sera reçu par son responsable hiérarchique et un membre des Ressources Humaines pour faire un point sur sa charge de travail et ainsi concilier au mieux sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Pour sensibiliser les salariés contre ces dérives, des actions de formations pourront être éventuellement mises en place et ce, pour encourager un usage raisonnable des outils numériques si la Direction observe des dérives régulières.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du dépôt aux administrations du présent accord.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dont l’un en version électronique et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency, dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.
Une copie sera transmise à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise et Délégués du personnel, ainsi qu’à tous les membres du personnel par courrier et par voie d’affichage en agence et au siège.
Fait à Domont, le .
Directeur GénéralDélégué Syndical CGT PORTALP France
