AVENANT A L’ACCORD DE CONFIGURATION A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE,
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre les soussignés :
La Société PORTALP France SAS, dont le siège social est situé 4 Rue des Charpentiers 95330 DOMONT, représentée par, directeur des ressources humaines
Et l’organisation syndicale, représentée par, délégué syndical CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 22 août 2019, les parties ont signé un accord de configuration du Comité Social Economique en vue des élections à venir les 17 et 31 octobre 2019, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement de ce CSE.
Les parties conviennent que l’accord signé le 22 août 2019 comprend un article qui mérite d’être corrigé puis complété :
Ainsi l’article II – Mise en place du Comité Social Economique
B – Composition du CSE
Est modifié comme suit :
(…) Il est convenu entre les parties que le CSE comprendra :
Un représentant de la société, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs,
Un nombre égal de 8 titulaires et de 8 suppléants élus, repartis selon les collèges suivants :
5 titulaires et de 5 suppléants pour le collège OUVRIERS / EMPLOYES (de A à D)
2 titulaires et de 2 suppléants pour le collège TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E à H)
1 titulaire et de 1 suppléant pour le collège CADRES
(…) Les autres articles de l’accord restent inchangés.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Montmorency. Fait à Domont, le 30 aout 2019
