Relatif au versement d’une indemnité complémentaire au-delà du taux de 70% du salaire brut de référence
en période d’activité partielle
En application de l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Entre, d’une part,
La société PORTALP France, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 489 680 euros, dont le siège social est situé à Domont (95330), 4 rue des Charpentiers, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 424 850 014.
Représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée « Société » ou « l’Entreprise »
Et d’autre part
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise,
En la personne de M. en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées, les « parties »
Préambule
Pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé de réformer le mécanisme d’activité partielle (« chômage partiel ») avec notamment un décret 2020-358 du 25 mars 2020 et une ordonnance rd. 2020-346 du 27 mars 2020 pour renforcer le dispositif durant la crise sanitaire. Pour rappel, le dispositif d’activité partielle permet aux entreprises de déroger à l’obligation de fournir un travail tout en maintenant les emplois. Le contrat de travail est alors suspendu pendant les heures chômées. Il s’agit d’un outil de prévention des licenciements cofinancée par l'État et l'Unedic. Pour chaque heure chômée indemnisable, l’employeur verse au salarié aux dates normales de paie une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence (environ 84% de son salaire net). L’entreprise est ensuite remboursée par l’État d’une allocation proportionnelle aux revenus versés aux salariés. Le salarié subit donc une perte de salaire nette d’environ 16 %.
Pour contribuer au maintien du pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé en accord avec la Délégation Syndicale de verser une indemnité complémentaire au-delà du taux de 70 % du salaire horaire brut de référence. Cet accord formalise l’engagement de l’entreprise de verser un complément d’indemnité à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés ainsi que le régime social attaché à ces indemnités complémentaires.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
L’entreprise versera un complément d’indemnité à l’indemnité d’activité partielle à l’ensemble des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de maintenir leur salaire net et ce durant toute la période du présent accord.
L’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur est
complétée jusqu’à obtenir un montant de 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié.
En respect des dispositions sur l’activité partielle précisées par le Gouvernement dans ses questions/réponses du 10 avril 2020, il sera appliqué la règle suivante pour calculer le taux horaire du complément versé par l’employeur :
La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...) de ce salaire, mais hors heures supplémentaires et leur majoration.
Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 h sur le mois)
Sont ensuite prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et qui par conséquent sont affectées par l’activité partielle. Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 h sur le mois)
Taux horaire des éléments de rémunération variable
Sont pris en compte ici : - Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) - Les primes versées selon une périodicité non mensuelle, qui répondent aux mêmes critères que les primes visées au 2 (primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle) : prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise Sont en revanche exclues du calcul du taux horaire :
Les heures supplémentaires et leur majoration
les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
la prime d’intéressement ;
la prime de participation ;
les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle ;
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 - Modalités de versement de la prime
Ce complément d’indemnité sera versé aux échéances normales de la paie.
Article 3 - Régime social et fiscal de cette indemnité complémentaire
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement. L’indemnité d’activité partielle versée par l’entreprise suivra le nouveau régime social pris en application de la Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. L’indemnité complémentaire à l'indemnité d'activité partielle versée par l'entreprise suivra le même régime social que l'indemnité d'activité partielle en application du présent accord.
Article 4 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 mars 2020, date de démarrage de l’activité partielle chez PORTALP, et est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020. Il pourra être prolongé pour une durée complémentaire par avenant.
Article 5 – Information collaborateurs et émargements.
Compte tenu de la période de confinement actuelle, il sera difficile de notifier le présent accord aux salariés comme c’est le cas habituellement. Exceptionnellement, l’entreprise communiquera cet accord par tous moyens, en privilégiant l’envoi par mail et demandera à chaque collaborateur de bien vouloir lui transmettre un accusé de réception et de lecture prouvant la remise. Un affichage sera effectué dès que possible sur le tableau prévu à cet effet dans les établissements PORTALP.
Cet accord sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency et adressé à la DIRECCTE via la plateforme de dépôt des accords en ligne.
Fait le 22 avril 2020
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CGT PORTALP
