REGLEMENT DU PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECOG)
Conformément aux dispositions de l’article L 224-1 du Code Monétaire et Financier (Comofi) et du Titre III du Livre III du Code du travail, le présent règlement de Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) est mis en place :
Après accord entre les soussignés :
La société, Société par actions simplifiée, à associé unique, au capital de, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro ayant son siège social, représentée par, agissant en qualité de, dûment habilité pour la signature des présentes,
La société, société, au capital de, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ayant son siège social, représentée par, président de la au Registre du Commerce et des Sociétés, agissant en qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « le Groupe »,
D’UNE PART,
Et,
Pour la société PORTELLI FRERES, le Comité Social et Economique de PORTELLI FRERES représenté par :
– M. – M. Délégation [ou Le Secrétaire] ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du …………………………
Pour la société PORTELLI STORE, sur décision unilatérale de la société.
D’AUTRE PART,
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du PERECO du Groupe (PERECOG). Le PERECO est un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif créé en application des articles L 224-1 du Code Monétaire et Financier (Comofi) et L 3334-1 du Code du Travail. Ce plan est un système d’épargne collectif ouvert dans l’Entreprise aux Titulaires définis ci-après et ayant pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au Titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective.
PERIMETRE DE L’ACCORD – Adhésions ultérieures
Il est précisé que toutes les Sociétés appartenant au Groupe au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce pourront adhérer ultérieurement au présent Plan en constatant leur adhésion selon leur situation par accord entre la Direction de chaque entreprise concernée et, selon les cas les Organisations Syndicales représentatives, Le Comité Social et Economique, ou les 2/3 des salariés au moins, ou par décision unilatérale. L’adhésion d’une entreprise nouvelle sera communiquée à l’ensemble des signataires du présent accord et fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent Plan.
La sortie du périmètre du Groupe au sens de l’article L233-16 du Code de Commerce d’une entreprise adhérente au Plan entrainera la résiliation de plein de droit de l’adhésion de cette entreprise au Plan à compter de sa date de sortie du Groupe. Les frais de tenue de comptes resteront à la charge de l’entreprise et les salariés ne pourront plus faire de nouveaux versements sur le Plan.
Conformément à l’avenant d’adhésion signé par les sociétés adhérentes, la modification du présent plan fera l’objet d’une information aux sociétés adhérentes.
TITULAIRES
L’ensemble des salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au présent PERECOG dès lors qu’ils comptent 3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise à la date du versement. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’année au titre de laquelle les versements sont effectués et des douze mois qui la précèdent.
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens des articles L 1221-24 du Code du travail et L 124-6 du Code de l’éducation (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Dans les entreprises employant au moins 1 salarié pendant 12 mois consécutifs sur l’année civile précédente et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années civiles consécutives, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leurs mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), et toute personne exerçant à titre individuel une profession libérale et indépendante ou leur conjoint ou leur partenaire de PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé au sens de l’article L 121-4 de code de commerce peuvent également adhérer au PERECOG sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa. La condition d’effectif doit être remplie au titre de chaque année de fonctionnement du PERECOG. A défaut, les Titulaires susvisés au présent alinéa ne peuvent effectuer de versement au PERECOG.
Sont également Titulaires les salariés non rémunérés au titre de l’année de versement dont le contrat de travail est suspendu.
Les anciens Titulaires ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en pré-retraite, pourront verser la Participation et/ou l’intéressement dû au titre de leur dernière période d’activité et qui intervient après leur départ de l’entreprise et/ou continuer à effectuer des versements au PERECOG à la condition toutefois d'avoir effectué au moins un versement au dit plan avant la rupture du contrat de travail qui les liait à l'Entreprise et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'abondement éventuel de l'Entreprise.
Les Titulaires ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou la pré-retraite peuvent verser au présent PERECOG la Participation et/ou l’intéressement dû au titre de leur dernière période d’activité et qui intervient après leur départ de l’entreprise, sans pour autant bénéficier de l’abondement. Les anciens Titulaires peuvent également continuer à effectuer des versements volontaires dans le PERECOG dès lors qu’ils n’ont pas accès à un PERCO/PERECO dans leur nouvelle entreprise. Ces versements n’ouvrent pas droit à abondement éventuel.
MODES D’ALIMENTATION DU PERECOG
Le PERECOG peut être alimenté :
Dans le compartiment 1 par :
Les versements volontaires effectués en numéraire définis au 1 de l’article L 224-2 du Comofi
Ces versements bénéficient des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du Code Général des Impôts (CGI) et sont à ce titre déductibles du revenu imposable du Titulaire. Sur option au moment du versement le Titulaire peut renoncer au bénéfice de la déductibilité de ce versement.
Le transfert des sommes mentionnées au 1 de l’article L 224-2 du Comofi provenant d’un autre Plan d’Epargne Retraite conforme à l’article L 224-1 Comofi
Le transfert de droits en cours de constitution prévu aux 1° à 5° de l’article L 224-40 du Comofi (PERP, Loi Madelin, PREFON, COREM, CHR) et assimilés à des droits issus de versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L224-2 du Comofi
Le transfert de droits en cours de constitution prévu au 7° de l’article L 224-40 du Comofi et assimilés à des droits issus de versements volontaires facultatifs du Titulaire réalisés dans un contrat de retraite supplémentaire type article 83 du CGI.
Lorsque l’ancienneté du plan ne permet pas à l’entreprise d’assurance, la mutuelle ou union ou l’institution de prévoyance, de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires (compartiment 3), sauf lorsque le Titulaire justifie auprès de l’entreprise d’assurance, de la mutuelle ou union ou de l’institution de prévoyance, du montant des versements volontaires effectués.
Dans le Compartiment 2 par :
Les versements en numéraire définis au 2 de l’article L 224-2 du Comofi soit :
Le versement de tout ou partie de la prime d'intéressement
Le versement de tout ou partie de la prime de participation
Le versement de l’abondement éventuel, du versement initial ou périodique de l’employeur tels que définis ci-après.
Le transfert des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET)
Le transfert des sommes correspondant à des jours de repos non pris
Le transfert de sommes mentionnées au 2° de l’article L 224-2 du Comofi provenant d’un Plan d’Epargne Retraite conforme à l’article L 224-1 Comofi
Le transfert de droits en cours de constitution prévu au 6° de l’article L 224-40 du Comofi et assimilés à des droits issus de versements mentionnés au 2° de l’article L224-2 du Comofi
Dans le Compartiment 3 par :
Le transfert de sommes mentionnées au 3° de l’article L 224-2 du Comofi provenant d’un Plan d’Epargne Retraite conforme à l’article L 224-1 du Comofi
Le transfert de droits en cours de constitution prévu au 7° de l’article L 224-40 du Comofi et correspondant aux droits issus de versements obligatoires du Titulaire ou de l’employeur réalisés dans un contrat de retraite supplémentaire type article 83 du CGI.
Les droits issus de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur un contrat de type « Article 83 » sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires mentionnés au 3° de l’article L. 224-2. Lorsque l’ancienneté du plan ne permet pas à l’entreprise d’assurance, la mutuelle ou union ou l’institution de prévoyance, de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le Titulaire justifie auprès de l’entreprise d’assurance, de la mutuelle ou union ou de l’institution de prévoyance, du montant des versements volontaires effectués.
Le Titulaire reconnaît et accepte que le fait d’effectuer un versement dans le PERECOG emporte application du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que des DIC des fonds.
MODALITES DE VERSEMENTS SUR LE PERECOG
Les versements volontaires du Compartiment 1
Le montant total annuel des versements volontaires définis au 1° de l’article L 224-2 du comofi de chaque Titulaire dans le PERECOG, en l’absence de renonciation au bénéfice de la déductibilité, s’impute :
A - Soit sur le Plafond Epargne Retraite du Titulaire c’est-à-dire 10 % des revenus d’activité professionnelle tels que définis à l’article 163 quatervicies du code général des impôts de l’année de référence N-1 limitée à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) N-1. Le plafond épargne retraite est au minimum égal 10 % du PASS N-1.
Le plafond s’apprécie après déduction :
des cotisations obligatoires au titre de l’année N-1 prévues au 3ème alinéa de l’article L 244-2 du Comofi ou sur un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Article 83 »,
de l’éventuel abondement versé par l’Entreprise dans le compartiment 2 du PERECO,
des transferts de jours de CET ou de jours de repos non pris (congés payés et/ou RTT) N-1 en l’absence de CET dans le compartiment 2 du PERECO,
des cotisations dites « Madelin » N-1 pour leur part excédant 15% du bénéfice imposable N-1 dépassant 1 PASS N-1
Le montant de ce plafond de déductibilité est indiqué sur l’avis d'imposition sur les revenus de l’année N-1 du Titulaire. Le disponible inutilisé est reportable les trois années suivantes. Par ailleurs, en cas d’imposition commune, le Titulaire peut utiliser l’enveloppe de déduction fiscale de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, sous réserve que ce dernier n’ait pas déjà atteint son plafond de déduction sur ses propres contrats de retraite.
B- Soit sur le plafond de déductibilité spécifique aux travailleurs non-salariés (TNS) c’est-à-dire 10 % du bénéfice imposable tel que défini à l’article 154 bis du code général des impôts de l’année en cours auquel s’ajoute 15% du même bénéfice imposable excédant PASS. Le bénéfice imposable est retenu dans la limite de 8 PASS. Le plafond de déductibilité du TNS est au minimum égal à 10% du PASS.
Le plafond s’apprécie après déduction de l’éventuel abondement versé par l’Entreprise dans le compartiment 2 du PERECOG.
Le montant des versements pour lesquels le Titulaire a renoncé au bénéfice de la déductibilité du revenu n’est pas plafonné.
Chaque Titulaire qui le désire peut effectuer des versements ponctuels ou réguliers au PERECOG. Les versements peuvent être effectués à tout moment par l’envoi d’un bulletin de versement ou sur son espace personnel Internet. Chaque versement du Titulaire doit indiquer l'affectation désirée. Chaque Titulaire ayant opté pour le prélèvement régulier remplit, avant le premier prélèvement, un bulletin de versement spécifique, valable jusqu’à sa révocation ou saisit son versement régulier sur son espace personnel internet.
Les versements du Compartiment 2
Les sommes relatives à tout accord d’Intéressement éventuellement en vigueur dans l’entreprise sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous réserve qu’elles soient affectées à un plan d’épargne salariale. Les modalités de versement de l’Intéressement sont prévues par l’accord d’Intéressement éventuellement en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes relatives à tout accord de Participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de la 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous réserve qu’elles soient affectées à un plan d’épargne salariale. Les modalités de versement de la Participation sont prévues par l’accord de Participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise. Lorsqu’un versement correspondant à des sommes issues de la Participation est affecté au PERECOG en l’absence de choix du Titulaire, ce dernier peut en demander la liquidation ou le rachat dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.
Les droits inscrits au CET peuvent être versés sur le PERECOG, dans la limite de dix jours par an. Les jours ainsi monétisés et transférés sur le PERECO sont ceux ne correspondant pas aux 5 premières semaines de congés payés ou à un abondement en temps ou en argent de l’Employeur dans le CET. Le transfert des droits précédemment détenus dans le CET de l’Entreprise peut donner lieu à l’abondement de l’Entreprise si celui-ci est prévu dans le présent règlement.
En l'absence de Compte Epargne-Temps (CET) dans l'Entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondantes à des jours de repos non pris sur le PERECOG. Le transfert de ces sommes peut donner lieu à l’abondement de l’entreprise si celui-ci est prévu dans le présent règlement.
AIDE DE L’ENTREPRISE
Frais de tenue de compte
L’aide de l’entreprise consiste en la prise en charge, pour chacun des Titulaires du PERECOG entrant dans ses effectifs, des frais annuels de tenue de comptes individuels.
Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise en cas de départ de l’entreprise et ce quelle qu’en soit la raison, à l’exception des retraités qui n’ont pas soldé leur PERECOG. Ces frais incombent dès lors aux Titulaires concernés, dans la mesure où l’Entreprise en a informé l’organisme chargé de la tenue du registre des comptes. Eres - Siège social : 115 Rue Réaumur - 75002 Paris, Société par Actions Simplifiée - RCS Paris B 484 868 948 est le teneur de registre délégataire.
Conseil de surveillance des fonds
Chaque fonds proposé dans le cadre du PERECOG est représenté par un conseil de surveillance dont la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis dans le règlement de chacun desdits fonds.
Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner les résultats obtenus pendant l'année écoulée et approuver le rapport de la société de gestion sur les opérations des Fonds Multi-entreprises.
INDISPONIBILITE DES PARTS ET CAS DE DEBLOCAGES ANTICIPES
Les sommes affectées au PERECOG sont disponibles au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de la retraite. Les avoirs détenus dans le PERECOG peuvent exceptionnellement être remboursés avant l'expiration des délais précités dans les cas suivants :
Invalidité du Titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la CDAPH ou du président du conseil départemental prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du Titulaire, de son conjoint ou de la personne liée au Titulaire par un PACS. En cas de décès du Titulaire, ses ayants-droits doivent demander la liquidation des avoirs dans les 6 mois du décès pour bénéficier du régime d'exonération des plus-values de cession (Article 150-0 A III du Code général des impôts) ;
Situation de surendettement du Titulaire définie à l'article L 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale à l’exception des sommes affectées au Compartiment 3 du PERECO. La demande de déblocage doit être faite dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur ;
Expiration des droits à l'assurance chômage du Titulaire ou le fait pour le Titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être Titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d'activité non salariée du Titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du Titulaire Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquera automatiquement.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du Titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être bloqués.
RETRAIT DE L’EPARGNE
Les parts des fonds peuvent être remboursées aux Titulaires, sur leur demande, à l'occasion d'un cas permettant la levée de l'indisponibilité ou lorsqu'elles sont devenues disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité. La demande est adressée au Gestionnaire accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier la disponibilité anticipée des parts.
S’agissant des droits correspondant aux Compartiments 1 et 2 du PERECOG, l’'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage peut, au choix du Titulaire : - être débloquée en capital en une fois seulement ou de manière fractionnée. - être débloquée sous forme de rente viagère. Dans ce cas, le Titulaire pourra se rapprocher de l’assureur désigné par le Gestionnaire ou d’un assureur de son choix au moment de la demande de déblocage. Le Titulaire pourra choisir l'un ou l'autre de ces modes de déblocage ou bien choisir conjointement ces deux modes lors de la demande de déblocage.
Les éventuels droits correspondant au Compartiment 3 du PERECOG sont délivrés sous la forme d'une rente viagère. Dans ce cas, le Titulaire pourra se rapprocher de l’assureur désigné par le Gestionnaire ou d’un assureur de son choix au moment de la demande de déblocage.
Les prestations sont soumises aux prélèvements sociaux et à imposition dans le cadre de la réglementation en vigueur.
TRANSFERT INDIVIDUEL DE L’EPARGNE DU PERECOG
Conformément à l’article L 224- 6 du Comofi, les droits individuels en cours de constitution d’un compartiment sont transférables vers le même compartiment d’un autre plan d’épargne retraite individuel ou d’entreprise.
Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation.
Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1% des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée à l’article L224-1 du code monétaire et financier.
INFORMATION DES TITULAIRES ET DE L’ENTREPRISE
L'information relative au PERECOG, ainsi qu'à tout avenant modificatif, sera effectuée par tout moyen à la convenance de l'Entreprise (voie d'affichage et/ou par notes d'information et via Internet ou Intranet). Il est remis à tous les membres du personnel de l'Entreprise ainsi qu'à tout nouvel embauché un exemplaire du PERECOG.
L’entreprise remet à tout nouveau Titulaire, directement ou par l’intermédiaire du Gestionnaire, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
Lorsque le plan d’épargne n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel, et si l’employeur n’a pas remis à chaque Titulaire une note d’information individuelle sur l’existence du PERECOG et le contenu de son règlement, il est alors tenu de communiquer la liste nominative de l’ensemble des Titulaires au Gestionnaire qui les informe nominativement par courrier de l’existence d’un PERECOG dans l’entreprise (article L. 3332-8 CT).
Chaque Titulaire reçoit au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est Titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles. Dès lors que le Titulaire est abonné aux E-services, ce relevé est mis à sa disposition sur son espace personnel sur le site internet du Gestionnaire.
A la clôture de chaque exercice la société de gestion établit un rapport sur la gestion de chacun des Fonds Multi-entreprises pendant l’exercice écoulé. Ce rapport de gestion est adressé à l’Entreprise qui le tient ensuite à la disposition de chacun des Titulaires.
A compter de la cinquième année précédant l’échéance mentionnée à l’article L 224-1 du Comofi, le Titulaire peut interroger par tout moyen le Gestionnaire afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne de son PERECOG appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre d’une allocation mentionnée aux 3ème et 4ème alinéas de l’article L 224-3 du Comofi. Six mois avant le début de la période mentionnée ci-dessus, le Gestionnaire informe le Titulaire de la possibilité susmentionnée.
INFORMATION DES TITULAIRES AYANT QUITTE LEUR ENTREPRISE
Lorsqu'un Titulaire quitte l'Entreprise sans faire débloquer immédiatement ses droits ou avant que l'Entreprise n'ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, l'Entreprise est tenue de lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L3341-7 du Code du Travail, de prendre note de l'adresse que le Titulaire lui indiquera pour lui transmettre toute information postérieurement à son départ de l'Entreprise, conformément à l'article R3324-36 du Code du Travail, ainsi que, le cas échéant, les références du compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées et d'informer le Titulaire qu'en cas de changement d'adresse, il lui appartient d'en aviser l'Entreprise et le Gestionnaire.
L'état récapitulatif distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au Titulaire pour en obtenir la liquidation ou le transfert, en précisant tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du Titulaire. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif. Lors du départ de l'Entreprise, cet état récapitulatif informe le Titulaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par prélèvements sur les avoirs (à l’exception des retraités).
Lorsqu’un Titulaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE du PERECO lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (5 ans après mise en disponibilité) puis ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’au terme de la prescription trentenaire puis acquises à l’Etat.
En cas de décès du Titulaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d'être attaché le régime fiscal d'exonération des plus-values de cession prévu au 4 de III de l'article 150 0 A du Code général des impôts, à compter du septième mois suivant le décès.
REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent accord seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
DUREE, DATE D'EFFET, MODIFICATION
Le PERECO, qui prend effet au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est institué pour une durée indéterminée.
Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS et porté à la connaissance des salariés.
L’Entreprise peut dénoncer le présent PERECOG, par notification de la décision de dénonciation à la DREETS. La décision de dénonciation doit immédiatement être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise. En cas de dénonciation, aucun versement ne pourra plus être reçu après observation d'un préavis de 3 mois.
Le texte du présent accord (et ses éventuels futurs avenants) est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise.
Fait à ……………………., le ………………………….
En 4 (quatre) exemplaires, dont un (1) pour la direction de chaque société du Groupe, (1) pour le Comité Social et Economique. Une copie est transmise au Teneur des Comptes,
SIGNATURES :
Pour la société
Mention manuscrite : Je soussigné(e), [nom, prénom, fonction du signataire de l’entreprise], atteste que l’effectif de l’Entreprise est de ………………. salarié(s) au jour de la signature du présent accord d’intéressement et m’engage à le diffuser aux salariés présents ainsi qu’à tout nouvel embauché.
