DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR METTANT EN PLACE UN REGIME D’INTERESSEMENT
ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIES
N° SIRET : 980 164 982 00020RAISON SOCIALE : SAS PORTOFINOADRESSE : 15 RUE CESAR CAMPINCHI – 20200 BASTIAN° TELEPHONE : 06 28 02 39 36ADRESSE EMAIL : stephane.montahut@orange.frEFFECTIF SALARIE A LA DATE DE SIGNATURE DE DUE : 002REPRESENTANT : MONSIEUR STEPHANE MONTAHUTFONCTION : PRESIDENTLIBELLE CCN : PARFUMERIE SELECTIVE (IDCC 3235)
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement. La direction souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans cette perspective, elle décide de mettre en place l’intéressement dans le cadre de ses dispositions légales. L’intéressement est nécessairement collectif. Étant donné la nature aléatoire de l’intéressement, celui-ci est variable et peut être nul. Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1). La prime d’intéressement de la société sera dépendante de la
croissance du résultat d’exploitation de l’entreprise. Le choix des modalités de calcul est motivé par le souci d’associer les salariés aux fruits d’une croissance rentable et durable de l’entreprise.
ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION
La présente décision est prise pour une durée de 3 ans, correspondant à 3 exercices comptables pour la période du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2027.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de trois mois est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de la clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Dirigeants bénéficiaires : Dans les entreprises employant au moins un salarié en sus du dirigeant lui-même et moins de 250 salariés, chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé bénéficient de l’intéressement.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application de la présente décision :
- n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d’un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et la date d’effet de l’accord.
- n’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL
Plafonds
Plafond global de la prime d’intéressement :
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et 20% de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des chefs d’entreprise ou s’il s’agit de personne morale, leurs présidents, directeurs généraux gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Plafond individuel de la prime d’intéressement :
La prime d’intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder le plafond suivant :
Somme forfaitaire de 1 000€
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 35 325€). En aucun cas, la prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d’un exercice, y compris l’éventuel supplément d’intéressement, ne pourra excéder le plafond légal en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte (soit 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale défini comme la somme des trois quart de plafonds mensuels applicables sur la période de calcul). Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli un exercice entier de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
Pour ouvrir droit aux exonérations, le déclenchement DOIT AVOIR UN CARACTERE ALEATOIRE. Ainsi, pour chaque exercice, la prime d’intéressement ne se déclenchera que si la société aura atteint l’objectif unique tel que défini ci-dessous :
Objectif : Augmentation du résultat d’exploitation de l’exercice minimal de 5% par rapport à celui de l’exercice précédent.
Détail du calcul de la prime :
Si RE N > RE N-1 de min. 5% -> déclenchement de la prime forfaitaire d’intéressement de 1 000€ * *Prime proratisée en fonction du temps de présence et de l’horaire du salarié
Détail du calcul de la prime :
Si RE N > RE N-1 de min. 5% -> déclenchement de la prime forfaitaire d’intéressement de 1 000€ * *Prime proratisée en fonction du temps de présence et de l’horaire du salarié Pour le calcul du présent accord, les termes utilisés pour la définition des objectifs correspondent aux éléments figurant dans la liasse fiscale.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME
Répartition de la prime
La prime d’intéressement sera versée individuellement au prorata du temps de présence sur l’exercice de référence. Il s’agit des périodes de travail effectif, comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé maternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, congé de deuil, …).
La prime d’intéressement sera également versée individuellement au prorata de l’horaire du salarié sur l’exercice de référence.
Date de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er Juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement ainsi que des intérêts de retard dus aux taux de 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Economie.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Note d’information : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de la présente décision par une note d’information reprenant le texte même de la décision, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Salarié quittant l’entreprise : le salarié qui quitte l’entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d’épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L’état récapitulatif comporte l’identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles, l’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte, le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’entreprise.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE LA DECISION
La présente décision unilatérale peut être dénoncée ou modifiée pendant sa période de validité. La dénonciation ou l’avenant modifiant la présente décision doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’intéressement continue de s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’entreprise. Toute nouvelle disposition réglementaire ou législative impérative relative à l’intéressement s’appliquera au présent intéressement dès sa promulgation.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent intéressement feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties, si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation. En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’entreprise : Tribunal judiciaire si le litige est collectif, Conseil des prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 9 – INFORMATION COLLECTIVE
La présente décision unilatérale sera remise à chaque salarié ou fera l’objet d’une note d’information reprenant le texte de l’intéressement remise à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché. La décision unilatérale pourra également être affichée dans l’entreprise.
ARTICLE 10 – DEPOT
La présente décision est déposée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de l’entreprise dans les 15 jours suivant la date limite de signature. Il en sera de même des éventuels avenants. L’intéressement s’applique à compter de sa date de prise d’effet, MAIS les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne peuvent produire leur effet en cas d’absence ou de retard de dépôt.
Fait à ………………. Le ………………. Pour l’entreprise Nom et qualité du signataire
Le présent intéressement est établi sous la responsabilité de l’entreprise qui est invitée à respecter la règlementation en vigueur en termes de conditions de mise en place, de définition des modalités de déclenchement et de calcul et de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Une attention toute particulière sera portée au CARACTERE COLLECTIF et ALEATOIRE de l’intéressement, et de NON SUBSTITUTION à des éléments de rémunération existants.
Le présent intéressement est établi sous la responsabilité de l’entreprise qui est invitée à respecter la règlementation en vigueur en termes de conditions de mise en place, de définition des modalités de déclenchement et de calcul et de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Une attention toute particulière sera portée au CARACTERE COLLECTIF et ALEATOIRE de l’intéressement, et de NON SUBSTITUTION à des éléments de rémunération existants.
