La société Poster Conseil, société par actions simplifiée au capital de 1 921 887 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 499 503 167, ayant son siège social 145-149, Rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, représentée par XX agissant en qualité de Président, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « la société », « l'entreprise »,« l’employeur » ou « la direction »,
ET, D’AUTRE PART :
Le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires suivants :
XX
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimées lors de l’élection professionnelle du 17 mai 2024
Dénommés ci-après « le Comité Social d’Entreprise »
Préambule :
Les parties ont souhaité optimiser la gestion des congés payés et également offrir une meilleure lisibilité aux salariés en faisant coïncider la période d’acquisition et celle de prise de congés payés avec l’année civile.
La modification de ces périodes n’a aucune incidence sur le droit à congés payés des salariés.
Article 1. Salariés concernés
Le présent accord relatif aux congés payés s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2. Période d’acquisition des congés payés
Les Parties entendent faire coïncider la période d’acquisition des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre. À compter du 1er janvier 2025, la période annuelle de référence d’acquisition des congés payés est ainsi fixée du 1er janvier au 31 décembre (année civile). La date du début de période concernant l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixée au 1er janvier de chaque année. Lorsque le salarié est embauché en cours d’année, le collaborateur commencera à acquérir des congés payés au prorata de son temps de présence sur l’année civile considérée.
Article 3. L’acquisition des congés payés
Les congés payés s’acquièrent chaque mois au cours de la période annuelle de référence, soit 2.08 jours ouvrés acquis par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés par an. Ainsi, chaque salarié bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif ou assimilée.
Article 4. Période de prise des congés payés
En conséquence de la redéfinition des périodes de référence, à compter du 1er janvier 2025, la période de prise des congés payés annuels est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre (année civile). Par principe, les congés payés doivent être pris et soldés au 31 décembre de l’année civile. Il en est de même pour les congés de fractionnement. Au-delà de cette date, ils seront perdus sous réserve de certaines situations ouvrant droit à report (congé maternité, congé d’adoption, surcroît d’activité exceptionnel…). Ce droit au report ne devra pas compromettre la bonne continuité du service. Ainsi, les modalités de prise de ces congés seront déterminées en concertation avec le manager et le responsable des ressources humaines.
Article 5. Modalités de prise des congés payés
Chaque année civile, au cours de la période de prise obligatoire légale du 1er mai au 31 octobre, les salariés doivent prendre au minimum 10 jours ouvrés de congés payés continus (soit deux semaines consécutives) et au maximum 20 jours ouvrés au titre de leur congé principal. Cette période de prise pourra être différente en fonction des nécessités du service et ou des contraintes opérationnelles. Celle-ci est nécessairement comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Les dates de départ en congés doivent être fixées en accord avec le manager et les salariés, au moins 1 mois avant leur départ, en fonction notamment des nécessités du service ou impératifs professionnels.
Article 6. Période transitoire
En raison de la modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés et pour la première application dudit accord, il est convenu qu’un régime transitoire sera mis en place à compter du 1er janvier 2025. Les Parties conviennent que le nombre de jours acquis à prendre obligatoirement à compter du 1er janvier 2025, date de mise en œuvre des dispositions du présent accord, correspondra au cumul du nombre de congés payés (acquis et en cours d’acquisition) au 31 décembre 2024. Pour exemple : Au 31 décembre 2024, un salarié dispose des compteurs suivants :
Solde des congés payés acquis : 10 jours
Solde des congés payés en cours d’acquisition : 2,08 x 7 mois (Juin à décembre) = 14,56 jours.
Au 1er janvier 2025, le salarié disposera d’un compteur de congés payés acquis de 25 jours. Une règle d’arrondi à l’entier supérieur sera appliquée pour les compteurs comportant des décimales. L’ensemble de ces congés seront à prendre entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Article 7. Dispositions finales
Article 7.1. Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et des modalités de communication rappelées ci-dessous.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par publication sur l’intranet de l’entreprise et diffusion par courriel à l’ensemble du personnel de l’entreprise. En cas de révision de l’accord, il sera de nouveau procédé aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Article 7.3 - Signature électronique
Le présent accord sera signé électroniquement via un procédé de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié garantissant l’identité des signataires et l’intégrité du document et permettant à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Fait à Levallois-Perret, le 23 septembre 2024
Pour la société Poster Conseil
XXX
Pour le personnel de la société Poster Conseil, le Comité Social et Economique représenté par :
