applicable à l’exercice du 01/10/2025 au 30/09/2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société POTHIER PRODUCTION dont le siège social est situé à 205 ROUTE DE LYON à REGNY, immatriculée au RCS de ROANNE, numéro SIRET 400 450 797 00016 et représentée par la société SAS AENOS en la personne de Monsieur XXX agissant en qualité de Président
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique de l’Entreprise,
D’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu au sein du comité social et économique, entre l’employeur et la délégation du personnel du comité statuant à la majorité. Le procès-verbal de la séance correspondante sera joint au dépôt de l’accord
Cet accord d’intéressement fait suite à un souhait de l’entreprise d’impliquer les salariés plus directement dans les résultats de l’entreprise et ainsi de récompenser la performance économique en cas de succès de celle-ci.
Une répartition majoritairement uniforme a été décidée conjointement avec les partenaires sociaux de sorte à récompenser tout le monde de son investissement et ainsi favoriser plus fortement les plus bas salaires.
Article 1 – Période d’application Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, correspondant à un exercice comptable de l’entreprise de la société soit du 01/10/2025 au 30/09/2026.
Article 2 – Salariés bénéficiaires Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec la société, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois.
Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’exercice.
Article 3 – Caractéristiques de l’intéressement Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le forfait social n’est pas applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalités de calcul l’élément suivant : Le Résultat d’Exploitation (REX).
L’intéressement ne dépend donc pas d’une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et en conséquence, à ne pas considérer l’intéressement comme un avantage acquis.
Article 4 – Modalités de calcul de la somme versée à l’intéressement Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Sur la période comptable du 01/10/2025 au 30/09/2026, l’intéressement sera calculé en fonction du résultat d’exploitation sur l’exercice. Ainsi si le résultat d’exploitation dépasse les seuils fixés, alors le pourcentage associé constituera l’enveloppe d’intéressement redistribuée aux salariés.
Le budget de l’entreprise fixé pour l’exercice comptable 2025-2026 prévoit un résultat d’exploitation de 400.000,00€. Il est décidé un déclenchement de l’intéressement à compter de la réalisation d’1/4 de l’objectif de résultat d’exploitation comme suit :
REX
ENVELOPPE INTERESSEMENT
>= 100 000,00 € < 400 000,00 € 5,30% du REX => 400 000,00 € 9,20% du REX
Il n’est pas prévu sur cet exercice de plafond en dehors de ceux fixés au début de cet article.
La somme affectée à l’intéressement correspondra à :
Si REX < 100.000,00 € = 0,00 €
Si REX >= 100.000,00 € et < 400.000,00 = REX * 5,30 %
Si REX >= 400.000,00 = REX * 9,20 %
Article 5 – Modalités de répartition La prime globale d’intéressement attribuée au titre de chaque exercice est répartie entre les bénéficiaires selon deux critères combinés :
pour 75 % de l’enveloppe, en fonction du coefficient de présence de chaque bénéficiaire ;
pour 25 % de l’enveloppe, en fonction du salaire brut de référence de chaque bénéficiaire, affecté du même coefficient de présence.
Pour chaque bénéficiaire, le coefficient de présence est égal au rapport entre, d’une part, les jours de présence retenus au titre de l’exercice et, d’autre part, les jours théoriques de présence du bénéficiaire sur la même période. Ce coefficient est plafonné à 1. Constituent des jours de présence retenus au sens du présent accord :
les jours effectivement travaillés ;
les jours de formation professionnelle suivie dans le cadre du plan de développement des compétences ;
les jours de congés payés, de RTT et les jours conventionnels ;
les heures ou journées de délégation et, plus généralement, les périodes liées à l’exercice d’un mandat représentatif ;
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de deuil ainsi que les périodes de mise en quarantaine assimilées à de la présence.
Sous réserve des périodes assimilées à de la présence mentionnées ci-dessus, toutes les autres périodes non travaillées ne sont pas retenues comme jours de présence pour le calcul de l’intéressement. Les jours théoriques de présence correspondent, pour chaque bénéficiaire, au nombre de jours qu’il aurait dû accomplir au cours de l’exercice selon son horaire ou son forfait contractuel, sur sa période de présence dans l’entreprise. Ils sont déterminés prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie en cours d’exercice.
pour les salariés à temps partiel, les jours théoriques de présence sont appréciés en fonction de la répartition contractuelle de leur temps de travail ;
pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours théoriques de présence correspondent au nombre de jours prévu par la convention individuelle de forfait, apprécié prorata temporis sur la période de présence dans l’entreprise ;
les absences inférieures à une journée de travail ne sont pas prises en compte.
Le salaire brut de référence correspond à la rémunération brute effectivement versée au bénéficiaire au cours de l’exercice et soumise à cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des sommes versées au titre du présent accord d’intéressement. La part individuelle de chaque bénéficiaire est calculée selon la formule suivante : Part individuelle = [75 % × enveloppe d’intéressement × (coefficient de présence du bénéficiaire / somme des coefficients de présence de l’ensemble des bénéficiaires)] + [25 % × enveloppe d’intéressement × ((salaire brut de référence du bénéficiaire × coefficient de présence du bénéficiaire) / somme des salaires bruts de référence pondérés par les coefficients de présence de l’ensemble des bénéficiaires)]. Les écarts résultant des arrondis au centime sont régularisés par attribution du reliquat aux bénéficiaires présentant les décimales les plus élevées, jusqu’à épuisement du reliquat. Article 6 – Modalités de versement aux salariés Les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont versées aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. Pour l’exercice clos le 30 septembre 2026, la date limite de versement est fixée au 28 février 2027. Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option remis par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander le versement ainsi que du délai dans lequel il peut exercer son choix. Le bénéficiaire peut demander :
Le versement immédiat, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées ;
L’affectation, en tout ou partie, de ces sommes au plan d’épargne d’entreprise mis en place dans l’entreprise.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué. Pour l’application du présent accord, le bénéficiaire est présumé informé à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la date d’émission de l’avis d’option. À défaut de demande de versement ou d’affectation expresse dans ce délai, les sommes sont affectées au plan d’épargne d’entreprise mis en place dans l’entreprise, sur le support présentant le profil d’investissement le moins risqué au sein du plan. Les modalités pratiques de tenue de compte-conservation, les supports d’investissement, les frais applicables et les règles de disponibilité sont celles prévues par le règlement du plan d’épargne d’entreprise. Un exemplaire de ce plan est tenu à la disposition des salariés qui en font la demande.
Article 7 – Information des salariés Les salariés sont informés des modalités générales du présent accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché, avec l’ensemble des documents d’épargne salariale applicables dans l’entreprise. Lors de chaque répartition, la somme attribuée au bénéficiaire fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne notamment :
le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant total des droits attribués à l’intéressé ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits deviennent négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ;
les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise.
Cette fiche comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Sauf opposition du salarié concerné, elle peut être remise par voie électronique dans des conditions garantissant l’intégrité des données. Article 8 – Suivi de l’application de l’accord A la date de la signature du présent accord, l'entreprise déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont satisfaites. Le Comité Social et Economique sera informé après la fin d’exercice comptable de la somme allouée à l’intéressement pour l’exercice passé. Il se verra expliquer et remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra solliciter, le cas échéant, toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 9 – Révision, dénonciation et reconduction de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DDETS. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DDETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. Les parties s’engagent expressément à dénoncer immédiatement le présent accord et à en informer la DDETS dans le cas où des textes législatifs ou réglementaires viendraient à remettre en cause l’équilibre de l’accord. Le présent accord peut également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion, si notamment de nouvelles dispositions légales ou réglementaires venaient à modifier le régime de l’intéressement.
En cas de litige concernant l’application de l’accord, le différend sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité social et économique. À défaut de règlement amiable, le différend sera porté par les demandeurs devant les juridictions compétentes. A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 30/09/2026, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 10 – Dépôt Le présent accord et ses annexes sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les délais légaux. Lorsque l’accord est conclu au sein du comité social et économique, le procès-verbal de la séance ayant adopté l’accord est joint au dépôt.
