ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S) POUCE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
POUCE TRAVAIL, association dont le siège social est à ST Junien Et POUCE SERVICES, association dont le siège social est à ST Junien
ET : Le CSE de l’UES POUCE TRAVAIL
ARTICLE 1 : Reconnaissance de l’UES POUCE TRAVAIL
Les associations POUCE TRAVAIL et POUCE SERVICES distinctes mais présentant des liens étroits peuvent juridiquement être considérées comme une seule entité pour l’application de la législation sur la représentation du personnel dès lors qu’elles forment une Unité économique et sociale (UES).
Les Parties ont échangé sur la possibilité de reconnaître l’existence d’une UES entre les associations POUCE TRAVAIL et POUCE SERVICES, ayant constaté les éléments suivants :
l’existence d’une unité économique, qui se déduit :
de la concentration des pouvoirs de direction des deux associations ;
de la complémentarité de leurs activités ;
et
l’existence d’une unité sociale, qui se déduit
de l’unicité de la gestion des ressources humaines.
Cette unité va plus loin puisqu’elle peut concerner également les projets sur lesquels sont amenées à collaborer les deux entités. C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies afin d’acter de la reconnaissance d’une UES POUCE TRAVAIL et organiser la représentation du personnel qui en résulte.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application : L’association POUCE TRAVAIL et l’association POUCE SERVICES.
ARTICLE 3 : DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES
Les Parties reconnaissent qu’il existe une Unité Économique et Sociale entre les associations POUCE TRAVAIL et POUCE SERVICES. Cette UES sera dénommée « UES POUCE TRAVAIL ». Malgré leur proximité d’action et d’activité, il pourra y voir un accord collectif signé de manière distincte pour chaque association afin de respecter le régime et fonctionnement propre à chaque entité.
ARTICLE 4 : REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE AU SEIN DE L’UES POUCE TRAVAIL
Les élections des membres du CSE se dérouleront de manière commune au sein du périmètre de l’UES ci-dessus rappelé.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2024, une fois les formalités de dépôt effectuées.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues au Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés et sera affiché dans chaque association composant l’unité économique et sociale. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
