La société POUDMET, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 3 avenue Bertie Albrecht, identifiée sous le numéro unique 528 945 660 au RCS PARIS et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET,
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour but de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Les salariés concernés sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du 01/09/2022 (date de début des discussions).
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés concernés en fonction de la grille suivante :
1 500 € pour les salariés ayant eu entre 0 et 3 jours ouvrés d’absences sur 2022
1 340 € pour les salariés ayant eu entre 4 et 6 jours ouvrés d’absences sur 2022
1 260 € pour les salariés ayant eu entre 7 et 10 jours ouvrés d’absences sur 2022
1 100 € pour les salariés ayant eu entre 11 et 15 jours ouvrés d’absences sur 2022
940 € pour les salariés ayant eu entre 16 et 20 jours ouvrés d’absences sur 2022
700 € pour les salariés ayant eu entre 21 et 30 jours ouvrés d’absences sur 2022
380 € pour les salariés ayant eu entre 31 et 60 jours ouvrés d’absences sur 2022
160 € pour les salariés ayant eu plus de 60 jours ouvrés d’absences sur 2022
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paye de décembre 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Cette exonération est réservée à la prime attribuée aux salariés et intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
Pour les salariés et intérimaires ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise, cette prime versée sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) sauf de la CSG et CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2022.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalité de publicité et dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Compiegne, le 26/09/2022
Mr XXXX , CFDTMr XXXX, Directeur d’Exploitation de POUDMET SAS
