La société Pouenat Ferronnier 15 rue Henri Barbusse 03000 Moulins représentée par M. XXXXXXXX agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
M. XXXXXXXXXXXXXX membre titulaire du CSE Mme XXXXXXXXXXXXX membre suppléante du CSE
D’autre part,
Préambule
La société Pouenat Ferronnier faisant face à une activité extrêmement forte il est nécessaire afin de répondre aux demandes de la clientèle et ainsi pérenniser la situation de l’entreprise et les emplois d’effectuer des heures supplémentaires. Pour ce faire et après consultation des membres du CSE le 24/05/2021 et consultation de l’ensemble du personnel le 25/05/2021 il a été accepté à l’unanimité de procéder à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 376 heures par an. Les heures supplémentaires comprises dans ce contingent feront l’objet d’une rémunération avec une majoration de 25% ou d’un repos compensateur équivalent.
Article 3 – Majoration heures supplémentaires
La majoration des heures supplémentaires ou du repos compensateur est fixé à 25% quel que ce soit le nombre d’heures réalisées par semaine.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au au 31 décembre2021. Il pourra faire l’objet d’une prolongation après révision avec les parties.
Article 5 – entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité soit le 1er juillet 2021.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
