La Société POUGUES LES EAUX LOISIRS SAS, société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, immatriculée R.C.S. Nevers sous le n° B 385 044 599, dont le siège social est : 1315, avenue de Paris – 58320 POUGUES-LES-EAUX, représentée par ……………….., agissant en qualité de Directrice Générale – Directrice Responsable,
D’une part,
Et :
………………………………………………………………………………., Membre titulaire CSE
………………………………………………………………………………., Membre titulaire CSE
………………………………………………………………………………… Membre titulaire CSE
………………………………………………………………………………., Membre titulaire CSE
………………………………………………………………………………, Membre titulaire CSE
D’autre part,
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Tables, Sous-Chefs de table et les Croupiers pour ce qui concerne l’article 3 ;
à l’ensemble des salariés pour ce qui concerne les articles 4 et 5 du présent accord.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.
ARTICLE 3 : REVERSEMENT DES POURBOIRES
Il a été convenu que l’équivalent d’un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables des jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées à l’article 1, sans distinction de rang les concernant.
Le pourcentage de redistribution est déterminé de la façon suivante :
25% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 2.500,00 € ;
35% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 4.000,00 € ;
45% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 6.000,00 € ;
50% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 9.000,00 €.
La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés mensuellement.
Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :
Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistré ;
Le montant des pourboires répartis contractuellement.
Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :
Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).
Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.
ARTICLE 4 : PRIME DE PRESENTEISME
Il a été convenu la mise en place d’une prime de présentéisme.
Le montant de cette prime variera en fonction des critères énoncés ci-dessous :
Nombre de jours d’absence Montant de la prime 0 jour à 2 300,00 € bruts De 3 à 5 150,00 € bruts De 6 à 8 100,00 € bruts Au-delà de 8 Aucune prime
Il est précisé que ne donneront pas lieu à suppression de cette prime, les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
Le montant de la prime est fixé pour une périodicité semestrielle et pour un salarié à temps plein.
Son montant est proratisé en fonction du temps de travail des salariés à temps partiel sans pouvoir être majoré pour les personnes effectuant des heures supplémentaires.
Les périodes de référence retenues pour le calcul de cette prime sont :
Du 01 novembre 2023 au 30 avril 2024 ;
Du 01 mai 2024 au 31 octobre 2024.
Le versement de cette prime interviendra sur les bulletins de paie du mois de mai 2024 et novembre 2024.
Les salariés qui seront embauchés ou qui quitteront l’entreprise en cours de période de référence ne bénéficieront pas de la prime.
ARTICLE 5 : PRIME DE FIN D’ANNEE
Il a été convenu la mise en place d’une prime de fin d’année de 110 € bruts pour les salariés travaillant la nuit 24 décembre 2024 et du 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : BUDGET SOCIAL CSE
Le montant du budget annuel des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,80% de la masse salariale brute.
ARTICLE 7 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L’accord est conclu, à compter du 01 novembre 2023, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2024 inclus.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers par lettre recommandée avec avis de réception en un exemplaire.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Les membres du CSE recevront un exemplaire de l’accord.
Fait à Pougues-les-Eaux, le 25 janvier 2024.
Pour le CSE La Direction
…………………………………………………………….. Membre titulaire du CSE Directrice Générale
