AVENANT N°8 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVENANT N°8 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Cet avenant fait suite à la mise en place d’un groupe de travail, constitué à l’issue des NAO 2020, au sujet de la modulation. Le groupe de travail, réuni les 4/02/2021,18/03/2021 et 25/03/2021, a proposé
la récupération d’heures de modulation en journée(s) de repos.
Cette évolution concerne et complète l’Avenant n°6 à l’Accord sur l’Organisation et la Réduction du Temps de Travail signé le 11/06/2013.
ARTICLE 5.1 : Cadre de mesure de l’exercice de modulation des secteurs liés à l’exploitation- Heures supplémentaires dans le cadre de la modification des horaires planifiés -
Récupération d’heures de modulation transformées en journée(s) de repos
Définition et principe :
Aux choix n°1 et n°2 préalablement décrits dans l’Avenant n°6 sera désormais proposé aux salariés la possibilité d’opter pour une nouvelle option : En cas de choix n° 1, le salarié précisera son option 1.A ou 1.B (cf. annexe 1) En cas de choix n° 2, le salarié précisera son option 2.A ou 2.B (cf. annexe 1) Le principe de fonctionnement de récupération d’heures de modulation transformées en journée(s) de repos :
La prise de journée(s) transformée(s) en récupération concernera le compteur d’heures de l’année N-1 dans la limite de 2 jours maximum par période de modulation.
Pour exemple : 1ere période du compteur sur laquelle la ponction des heures sera possible : 2021-2022 1ere période sur laquelle pourra être créditée la ou les journées de récupération : 2022-2023
Pour la transformation d’une journée de repos, le salarié aura besoin de 6,93h positives en fin de période, indépendamment de l’amplitude horaire de la journée réalisée sur le secteur (pas d’impact sur la modulation en cours)
Cette ou ces journée(s) seront posées dans les mêmes conditions que la journée de mensualisation (c’est-à-dire : pas de 1 /2 journée, perte de la ou les journées en fin de période considérée, sans impact sur l’amplitude horaire réalisées dans le secteur).
La description ainsi que toutes les conditions de ces options sont détaillées sur le document en annexe 1 qui est remis à échéance du calendrier de modulation à tous les salariés concernés.
Date d’application :
Le présent accord et l’annexe 1 prennent effet le 17 mai 2021 pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord :
Le présent accord et l’annexe 1 seront déposés en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique auprès de la DREETS et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Granzay, le 27 avril 2021, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire. Pour la société POUJOULAT SA Pour la C.G.T. Pour F.0.
