SAS POUMEYREAU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 80835885700023, dont le siège social est situé 615 Avenue de l’Europe 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC Représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Président, Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part,
Et,
Les membres du Personnel statuant à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes pour signer.
Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel aux résultats et aux performances de l'entreprise.
PREAMBULE
Au vu du niveau actuel des demandes des clients et du temps de travail des salariés en poste, les parties sont conscientes que le nombre d’heures supplémentaires auquel ils ont recours, est supérieur au contingent réglementaire fixé par l’article D. 3121-24 du Code du travail et par la convention collective du Bâtiment.
Par le présent accord, les parties entendent donc permettre à la Société de satisfaire aux exigences du marché en termes de réactivité et de délai leur permettant ainsi de répondre favorablement aux demandes de la clientèle, et pour ce faire ils décident de fixer le contingent d’heures supplémentaires ainsi qu’il suit.
Ainsi, la Direction propose, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants, R.2232-10 et R. 2232-11, D. 2232-2 et du Code du Travail, un projet d’accord d’entreprise aux salariés de la société afin de conclure un accord d’entreprise définissant le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément aux dispositions des articles L. 3121-33 I 2°, L. 2232-21 du code du Travail.
Il est également prévu dans le présent accord de formaliser la pratique actuelle en matière indemnisation du trajet.
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société POUMEYREAU amenés à effectuer des heures supplémentaires et à effectuer des déplacements
PARTIE 1 : DEFINITION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Par dérogation aux articles D. 3121-24 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 420 heures.
Les heures supplémentaires effectuées dans la limite de 420 heures par an donneront lieu à une majoration de 25% pour les 8 premières heures par semaine et 50% au-delà par semaine.
Conformément à l’Article L3121-33 modifié par HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6B36CA713D090163948D38A71878FDEE.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=LEGIARTI000033001006&dateTexte=20171107&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000033001006"l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (Art.4) , en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés auront droit à une contrepartie en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
PARTIE 2: TRAJET
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail.
En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif dans l’entreprise, par consequent l’indemnité de trajet conventionnelle n’est pas due.
Les indemnités de repas ou de grand déplacement restent appliquées selon les dispositions de la convention collective du bâtiment ouvrier
CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et Date de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant son dépôt tel que précisé à l’article 4 du présent Chapitre, sous réserve de sa ratification par les salariés.
Article 2 – Modalité d’adoption de l’accord
2.1.Le texte de l’accord ainsi qu’une note informative concernant les modalités d’organisation de la consultation en vue de sa ratification sont remis au personnel le 30 mars 2026.
2.2.L’adoption du présent projet d’accord unilatéralement proposé par la société POUMEYREAU reste subordonnée à sa ratification par les salariés à la majorité des deux tiers, dans le cadre de la consultation organisée conformément aux articles R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail.
Article 3 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2232-22 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’Employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à l'initiative des Salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
les Salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'Employeur ;
la dénonciation à l'initiative des Salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 4 – Dépôt et publicité
4.1.Le présent accord, une fois ratifié, sera déposé par la société POUMEYREAU en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DDETS 33.
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
4.2Il fera également l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Enfin, une publicité du présent accord sera assurée via une publication en ligne sur le site de Légifrance et une accessibilité au grand public en mode anonymisé.
