SAS au capital de 250.000.00 € Dont le siège social est à LOIRON-RUILLE (53320) – 22 rue Principale Représentée par Code NAF : 2223 Z Immatriculé IF MERGEFIELD Societe_CodeFormJur SARL = "MR" "" "e" e au R.C.S. de Laval (53) Sous le numéro SIRET : 322.960.238.00010
La société
POUPIN REALISATION 72
SAS au capital de 10.000.00 € Dont le siège social est à SOLESMES (72300) – Zone de la Denisière Représentée par Code NAF : 4332 A Immatriculé IF MERGEFIELD Societe_CodeFormJur SARL = "MR" "" "e" e au R.C.S. du MANS (72) Sous le numéro SIRET : 509.395.133.00028
La société
MENUISERIE TREMAUDAN
SAS au capital de 16.000.00 € Dont le siège social est à SAINT-MALO (35400) – 26 rue de Trinquerville Représentée par Code NAF : 4332 A Immatriculé IF MERGEFIELD Societe_CodeFormJur SARL = "MR" "" "e" e au R.C.S. de SAINT-MALO (35) Sous le numéro SIRET : 322.777.301.00068 d'une part,
et :
Les membres du Comité Social et Economique
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
d'autre part,
Préambule
Afin de faciliter, notamment, la gestion administrative des sociétés :
SAS POUPIN (22 rue Principal – 53320 LOIRON-RUILLE – Siret : 322.960.238.00010) ;
SAS POUPIN REALISATION 72 (Rue de la Denisière – 72300 SOLESMES – Siret : 509.395.133.00028) ;
SAS MENUISERIE TREMAUDAN (26 rue Trinquerville – 35400 SAINT-MALO – Siret : 322.777.301.0006 ;
le Président de chacune de ses 3 sociétés, la SAS HOLDING POUPIN (22 rue Principal – 53320 LOIRON-RUILLE – Siret 805.334.505.00015), représentée par a décidé de fusionner, au 1er janvier 2025, les 3 sociétés pour n’en faire qu’une sous l’entité déjà existante de la société SAS POUPIN ; les sociétés de SOLESMES et SAINT-MALO, devenant des établissements secondaires de la société SAS POUPIN.
Après étude des modalités administratives, comptables, financières de cette fusion, la question s’est posée de savoir comment la fusion allait impacter ou non les salariés des 3 sociétés fusionnées et qu’elles étaient les formalités légales à accomplir afin de s’assurer du respect des droits de tous les salariés des trois sociétés.
Ainsi, après étude de l’existant dans chacune des sociétés, une étude comparative a été faite de l’ensembles des actes, contrats, accord, usage, etc… afin de définir ce qui pourrait impacter ou non les salariés des 3 sociétés fusionnées.
Une réunion de présentation du projet de fusion et de son impact ainsi que de la procédure légale à mettre en place a été faite, le 16 octobre 2024 aux salariés de la société POUPIN REALISATION 72, le 18 octobre 2024 aux salariés de la société MENUISERIE TREMAUDAN et le 21 octobre 2024 au membres du CSE (Comité Social & Economique) de la société POUPIN.
C’est ainsi, qu’après consultation et accord des salariés sus-visés et du CSE sus-visé, il a été décidé de rédiger, négocier et signer, avec les membres du CSE de la société POUPIN, un accord collectif d’entreprise qui sera appelé « accord d’adaptation » qui permettra d’exposer, de clarifier les points communs, les points divergents, les cas isolés, etc… de l’existant avant fusion dans les 3 sociétés et de décider de l’impact de la fusion sur lesdits actes, contrats, accord, usage, etc… En effet, une même société ne peut avoir à gérer de manière différente ses salariés selon l’appartenant d’origine de ces derniers.
Le présent accord a donc été négocié et conclu dans le cadre de la législation en vigueur, soit des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail issus de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Il fixe donc l’ensemble des décisions adoptées pour gérer la fusion au mieux des intérêts de chaque salarié des 3 sociétés fusionnées.
En outre, le présent accord a pour objet de clarifier la situation des intérimaires quant à l’annualisation du temps de travail appliqué au sein de la société POUPIN par accord collectif d’entreprise du 21 janvier 2021.
Il est également précisé qu’un changement de numéro d’article du Code du travail visé dans le présent accord, ainsi que son contenu ne remettront pas en cause le présent accord, celui-ci étant antérieur aux éventuels changements.
De même, le changement d’une disposition de la convention collective applicable à la société ou le changement de convention collective ne viendrait pas remettre en cause le présent accord, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 entérinant le principe selon lequel l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche dans les domaines visés dans le présent accord.
Il est également rappelé que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque salarié de la société dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui pourront être enregistrés dans le cadre de la mise en place du présent accord.
2.1. Convention collective applicable à chaque société PAGEREF _Toc183577932 \h 6 2.2. Conséquences de la fusion PAGEREF _Toc183577933 \h 7
Article 3. Horaire de travail PAGEREF _Toc183577934 \h 7
3.1. Horaire de travail et système d’aménagement du temps de travail de chaque société PAGEREF _Toc183577935 \h 7 3.2. Conséquences de la fusion PAGEREF _Toc183577936 \h 7 3.3. Incidences pour les salariés des sociétés fusionnées PAGEREF _Toc183577937 \h 7
Article 4. Accord de participation PAGEREF _Toc183577938 \h 8
4.1. Accord de participation existant PAGEREF _Toc183577939 \h 8 4.2. Conséquences de la fusion PAGEREF _Toc183577940 \h 9
Article 7. Conditions de validité PAGEREF _Toc183577969 \h 17
Article 8. Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc183577970 \h 17
CHAPITRE I : VOLET « FUSION »
Le présent chapitre fixe les modalités sociales (droit du travail) de la fusion entre les 3 sociétés POUPIN, POUPIN REALISATION 72 et MENUISERIE TREMAUDAN qui seront regroupées sous une seule entité : la société POUPIN déjà existante.
Plus exactement, le présent chapitre à pour objet de faire un état de lieu de ce qui existe dans chacune des 3 sociétés et fixe, pour chaque accord, contrat, acte, usage, etc…, les modalités d’adaptions qui seront mises en place afin que l’ensemble des salariés, après la fusion, à partir du 1er janvier 2025, bénéficient des mêmes droits, tout en veillant à conserver leurs droits respectifs initiaux.
Article 1. Contrat de travail 1.1. Textes applicables
Il résultat de l’article L 1224-1 du Code du travail que :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
De plus, il résulte de l’article L 1224-2 du Code du travail que :
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ».
1.2. Conséquences de la fusion
Le contrat de travail des salariés de la société POUPIN REALISATION 72 et de la société MENUISERIE TREMAUDAN est, de plein droit, transféré au sein de la société POUPIN, à compte du 1er janvier 2025.
Afin de s’assurer du maintien de leur contrat de travail en l’état au sein de la société fusionnée, les salariés de la société POUPIN REALISATION 72 et de la société MENUISERIE TREMAUDAN, signeront, un contrat de travail avec la société POUPIN reprenant les éventuelles dispositions spécifiques propres à chacun de leur contrat de travail.
La rédaction et signature d’un nouveau contrat de travail avec reprise d’ancienneté, du salaire, etc… sera l’occasion de mettre à jour certains contrats de travail en fonction de la législation actuelle en vigueur.
Article 2. Convention collective
2.1. Convention collective applicable à chaque société
Chacune des 3 sociétés applique la convention collective du Bâtiment Ouviers, ETAM et Cadres.
La particularité de cette convention collective est que la grille de salaire est définie par région.
CHAPITRE III : VOLET « DISPOSITIONS DIVERSES »
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de 1er janvier 2025.
Article 2. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés des 3 sociétés fusionnées au sein de la même entité POUPIN à compter du 1er janvier 2025, qu’ils soient rattachés ou non à un établissement secondaire actuel ou à venir ou au siège social de la société.
Le présent accord s’applique également aux intérimaires de la société POUPIN à compter de sa date de signature.
Article 3. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivants la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4. Suivi de l’accord Le suivi du présent accord fera l'objet d'une réunion annuelle à laquelle participeront un représentant de la direction et les représentants du personnel, pour autant qu’il en existe au sein de la société.
Article 5. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 6. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel, pour autant qu’il en existe au sein de la société, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d'un nouvel accord.
Article 7. Conditions de validité
Conformément à l’article L 2232-25 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif d’entreprise que s'il est signé par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections du CSE ayant eu lieu le 5 juillet 2022.
Article 8. Dépôt légal et publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en trois fois afin qu’il soit transmis à la DREETS de LAVAL (53), du MANS (72) et de CESSON SEVIGNE (35).
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent de chaque département.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : affichage.
Le présent accord sera remis au comité économique et social.
Fait à LOIRON-RUILLE, Le 4 décembre 2024
Pour la
Société POUPINPour les salariés
MadameMadame
Pour la société POUPIN REALISATION 72 Monsieur Madame
Pour la société MENUISERIE TREMAUDAN Monsieur Madame
