S.D.R.R. La Brioche Dorée dont le siège social est situé 4 rue Antanifotsy – ZAC Ravine à Marquet – 97 419 La Possession
D’une part,
Et :
La délégation salariale représentée par :
La Déléguée Syndicale C.F.D.T
D’autre part.
PREAMBULE
Notre société et son personnel ont été impactés par le mouvement social dit « des gilets jaunes » depuis le samedi 17 novembre 2018. Notre société a fonctionné en sous activité, en raison d’un nombre important d’absences du personnel, de difficultés d’approvisionnement ou encore de la nécessité de fermer certains jours, compte tenu de l’insécurité. Cette situation totalement imprévisible nous semble relever de la force majeure. Les heures perdues consécutivement à une situation reconnue de force majeure font l’objet d’une récupération dans le cadre des dispositions de l’article L 3122-27 et suivants du Code du travail.
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de la société.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.
PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis
II – ABSENCE DES 17 ET 18 NOVEMBRE 2018
La Société ne tiendra pas compte des absences des salariés les 17 et 18 Novembre 2018. Ces heures ne seront ni déduites en paie ni à récupérer.
III – MODALITES DE RATTRAPAGE DES ABSENCES JUSTIFIEES A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 2018
MODALITES DE RATTRAPAGE
Les heures devront être rattrapées en fonction des nécessités des services.
Elles ne pourront conduire à augmenter le temps de travail contractuel de huit heures par semaine, soit :
Pour un salarié à 35h : 43h par semaine
Pour un salarié à 30h : 38h par semaine
Pour un salarié à 25h : 33h par semaine
Les salariés devront signer le pointage de chaque semaine avec le compteur d’heures à récupérer correspondant aux absences justifiées par le mouvement social.
DUREE
Les heures non effectuées devront être rattrapées à compter du
17 Décembre 2018 jusqu’au 30 Novembre 2019.
SALAIRE
Bien qu'ayant pour effet d'augmenter la durée hebdomadaire de travail, les heures de récupération ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires mais comme des heures déplacées. Elles viennent compenser les heures non effectuées mais payées sur la paie de Novembre 2018.
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue à l’Article 1 du présent accord seront majorées selon le cadre légal en vigueur.
IV – CONGES PAYES
Les salariés ne pouvant pas rattraper les heures non effectuées (notamment les salariés en contrat à durée déterminée) pourront exceptionnellement adresser une demande de congés au service des ressources humaines.
V – RETENUE SUR SALAIRE
Les salariés ne souhaitant pas avoir recours aux propositions ci-dessus pourront opter pour la retenue des absences sur la paie du mois de décembre 2018.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage
