Dans le cadre de politique RSE de l’Entreprise, il a été proposé de mettre en place un accord d’entreprise permettant à n’importe quel salarié de l’Entreprise, sous conditions, de profiter d’un forfait mobilité durable instauré au sein de l’entreprise. Ce forfait permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens grâce à une indemnisation de ces derniers. Cet accord défini le cadre d’utilisation de ce forfait.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise sous contrat français. Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, indépendamment de leur statut, y compris les contrats en alternance.
Article 2 : MODE DE TRANSPORT ELIGIBLE
Plusieurs modes de transports sont éligibles au Forfait Mobilités durables, parmi eux, on distingue :
Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location
Les transports en commun
Article 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITE
Le montant annuel du Forfait Mobilités durables est de 800€ par salarié et est limité à un montant mensuel de 66,67€, ce montant intégrant le remboursement obligatoire de transport en commun. Le montant est limité au montant des dépenses engagées et il n’y aura pas de remboursement sur le non perçu. Exemple :
Montant mensuel 50% obligatoire
Montant mensuel forfait mobilité durable
Montant total mensuel remboursé par l’entreprise
Salarié utilisant abonnement transport en commun uniquement de 925€ par an
925€/12/2 = 38,54€ 66,67-38,54 = 28,13€ 66,67€
Salarié utilisant abonnement transport en commun de 36,20€ par mois
36,20/2 = 18,1€ 36,20/2 = 18,1€ 36,20€
Salarié utilisant abonnement transport en commun de 36,20€ par mois + utilisation du vélo plus de 10 jours par mois
36,20/2 = 18,1€ 66,67-18,1 = 48,57€ 66,67€
Salarié utilisant le vélo plus de 10 jours par mois
N/A 66,67€ 66 ,67€
Article 4 : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Dans la limite du forfait mobilité :
Pour le vélo classique ou le VAE, le Forfait Mobilités durables s'applique si la personne fait l’aller-retour en vélo (classique ou VAE) plus de 10 jours par mois.
L’employeur peut également participer aux dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo.
Pour les transports en commun, l’employeur complète le remboursement de l’abonnement et peut également participer à l’achat des titres de transport hors abonnement.
Il est entendu que pour bénéficier du Forfait Mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Les trajets autres que domicile-travail ne seront pas pris en compte.
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.
Article 5 : JUSTIFICATIFS
Le versement du Forfait Mobilités durables est conditionné par la fourniture de justificatifs de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation de vélo classique ou VAE : déclaration sur l’honneur (en annexe) établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement en précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait à compter d’un minimum de 10 allers retours par mois.
Justificatif de dépenses réelles liées à la possession d’un vélo, c’est à dire les dépenses liées à l’achat d’un vélo, à l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), les dépenses liées à l’entretien et la réparation et celles liées à un abonnement de stationnement sécurisé vélo. Dans ce cas les dépenses peuvent être cumulées.
Justificatif de complément d’abonnement de transport en commun : facture de paiement de l’abonnement
Justificatif de titre de transport en commun hors abonnement : facture d’achat
Les justificatifs doivent être présentés avant le 15 du mois pour être décomptés en paie du mois et déposés sur l’outil en ligne dédié en enregistrant le document ANNEE-MOIS-NOM-PRENOM-mobilité
Article 6 : LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur. Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable, il sera fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
Article 7 : DUREE, COMMUNICATION ET PUBLICATION
7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter de janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
7.2 Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 (six) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7.3. Révision et dénonciation de l’accord
7.3.1. Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7.3.2. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 (trois) mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 (douze) mois.
7.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été signé par les Parties au cours d’une réunion qui s’est tenue le 6 février 2023. En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DREETS compétente ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée de l'accord ne faisant apparaitre aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Paris, le 6 février 2023
Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"
Pour l'Entreprise Pour le CSE
ANNEXE 1
Déclaration sur l’honneur
Je soussigné(e) . Déclare sur l’honneur avoir utilisé le vélo / le vélo électrique pour me rendre sur mon lieu de travail et ce plus de 10 jours sur le mois de (mois + année). Pour servir et valoir ce que de droit.
