ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES et Environnementales (BDESE) DE LA SOCIETE POWESCO ET AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
ENTRE
La société POWESCO, société par actions simplifiée, au capital de 6 973 698 euros, dont le siège social est situé 77 rue Marcel Dassault, 92100 à Boulogne- Billancourt, et le numéro d’identification est le 951 058 460 RCS Nanterre, représentée par son Directeur Général en exercice.
(Ci-après dénommée « la Société »)
D’UNE PART,
ET
un membre du CSE titulaire, 2ème collège ;
un membre du CSE titulaire, 3ème collège ;
représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement appelées « les Parties »)
PRÉAMBULE
Pour exercer utilement leurs compétences, les représentants du personnel doivent pouvoir identifier aisément les informations contenues dans la BDESE rattachables à chacune des consultations récurrentes. Les Parties ont donc souhaité définir d’un commun accord, et dans les conditions définies par l’article L.2312-21 du Code du travail, l’organisation, le fonctionnement, le contenu et l’architecture de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »). En outre, il est apparu nécessaire d’aménager la périodicité des consultations récurrentes du CSE afin qu’elles soient plus adaptées à l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail. Compte tenu de leur connexité, il est apparu opportun de regrouper dans un même accord les aménagements relatifs à la BDESE et aux consultations récurrentes du CSE.
TITRE 1 – L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 1 : ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes du CSE :
les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE. La BDESE comporte obligatoirement les rubriques suivantes :
l'investissement social ;
l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres ;
l'endettement ;
l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Elle est tenue sur un support informatique sécurisé interne lié à l'entreprise. Les représentants du personnel y ayant accès en application des dispositions légales recevront un mot de passe et un identifiant strictement personnels. Leur accès ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit. La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE pour la durée de leur mandat, exception faite des périodes de maintenance. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit. Ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 2 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
Les informations versées dans la BDESE concernent l’exercice précédent, l’exercice en cours et l’année suivante. Pour l’exercice précédent et l’exercice en cours, les informations sont présentées sous forme de données chiffrées. Les informations sur l’année suivante figurent telles qu'elles peuvent être envisagées et sont présentées sous forme de grandes tendances. Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour au 01 juillet de l’année N pour l’exercice N-1. Les utilisateurs seront informés par courriel des actualisations de la BDESE. La BDESE comporte les informations suivantes :
1° Investissements :
A-Investissement social a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : - évolution des effectifs retracée mois par mois ; - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; - nombre de salariés temporaires ; - nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; - nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ; - nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle :- répartition des effectifs par sexe et par qualification ; - indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières. c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : - Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; - La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans. e) Formation professionnelle : Investissements en formation, publics concernés :
- Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation sur les orientations stratégiques ; -Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-1 et suivants ; - Le bilan des actions comprises dans le plan de formation ;- Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ;- Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance ; - Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail :
-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; -le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; B-Investissement matériel et immatériel a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration ;
B - Stratégie d'action
La stratégie comprend les éléments suivants : - Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues. C - Index de l'égalité professionnelle - Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ; - Ecart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes; - Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; - Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
3° Fonds propres et endettement :
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Epargne salariale : participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique.
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A - Aides publiques Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi. B - Réductions d'impôts C - Exonérations et réductions de cotisations sociales D - Crédits d'impôts E - Mécénat F - Résultats financiers a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés.
8° Environnement :
A - Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement. B - Économie circulaire
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
Ces informations pourront être complétées, le cas échéant, pour permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.
Elles seront mises à jour si nécessaire avant chacune de ces consultations.
Les Parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences.
TITRE 2 – L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES
ARTICLE 1 : CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE
En application des dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
– Orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
1.2 – Situation économique et financière de l’entreprise
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur les points mentionnés comme tels dans la BDESE :
-L’investissement matériel et immatériel, -Les fonds propres et l’endettement, -La rémunération des financeurs, -Les flux financiers à destination de l’entreprise.
1.3 – Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur les points mentionnés comme tel dans la BDESE :
L’investissement social,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les activités sociales et culturelles,
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 2 : PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Chacune des consultations sera réalisée de manière biennale. Lorsque le CSE est consulté sur les orientations stratégiques, il est également consulté la même année sur la situation économique et financière.
Exemples :
Année N : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Année N+1 : consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière ;
Année N+2 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Etc…
La consultation interviendra au cours du second semestre de l’année concernée par cette consultation. La première consultation du CSE sera relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi et interviendra au cours du second semestre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : LISTE ET CONTENU DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES
Pour les consultations récurrentes obligatoires visées à l’article 1er du présent Titre, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont intégrées dans la BDESE de l’entreprise mise en place par le présent accord telles qu’elles figurent à l’article 2 du Titre 1.
ARTICLE 4 : MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
4.1 – Modalités de communication des informations aux membres du CSE
La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations récurrentes précitées s’effectuera par le biais de leur mise à disposition au sein de la BDESE. Ces informations seront communiquées au moins un mois avant la date à laquelle le CSE rendra son avis.
4.2 – Délais des consultations récurrentes
Pour chacune des consultations récurrentes visées par l’article 1er du présent Titre, les délais de consultations sont ceux prévus aux articles R.2312-5 et R.2312-6 du Code du travail. Chaque consultation fera l’objet d’un avis contenu dans un procès-verbal de réunion du CSE.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
1.1 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de sa signature.
– Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
– Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 2 : PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chacune des parties. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. L’accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) et en un exemplaire en version papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 juillet 2025 En 6 exemplaires originaux, de 8 pages, dont un pour chacune des parties signataires et trois en vue des formalités complémentaires, notamment, de dépôt et publicité,
______________________ Pour la société POWESCO Directeur Général
_____________________________ Membre du CSE titulaire, 2ème collège
_____________________________________ Membre du CSE titulaire, 3ème collège
