ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE POWESCO
ENTRE
La société POWESCO, société par actions simplifiée, au capital de 6 973 698 euros, dont le siège social est situé 77 rue Marcel Dassault, 92100 à Boulogne- Billancourt, et le numéro d’identification est le 951 058 460 RCS Nanterre, représentée par son Directeur Général en exercice.
(Ci-après dénommée « la Société »)
D’UNE PART,
ET
un membre du CSE titulaire, 2ème collège ;
un membre du CSE titulaire, 3ème collège ;
représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale
(Ci-après collectivement appelées « les Parties »)
PRÉAMBULE et OBJET
Au cours du mois de janvier 2025, la Société, a procédé à l’organisation des élections du personnel visant à la mise en place d’un Comité Social et Economique. En application de l’article L.2312-81 du Code du travail, le CSE et la direction se sont réunis afin de déterminer la contribution annuelle pour financer des institutions sociales du CSE. Le présent accord a donc pour objet de fixer ce montant.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera au CSE de la société POWESCO.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Les parties conviennent de fixer la contribution annuelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles à hauteur de 4.000 (quatre mille) euros, versés de manière forfaitaire indépendamment de la masse salariale. En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le budget sera versé en une fois, sur le compte bancaire ouvert par le CSE.
Application de l’accord
Entrée en vigueur, durée, portée et révision de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de sa signature.
durée et portée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ressortant du même objet ou de la même cause.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Suivi
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors des réunions du CSE. Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chacune des parties. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. L’accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) et en un exemplaire en version papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'homme compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 juillet 2025 En 6 exemplaires originaux, de 3 pages, dont un pour chacune des parties signataires et trois en vue des formalités complémentaires, notamment, de dépôt et publicité,
______________________
Pour la société POWESCO
Directeur Général
_____________________________ Membre du CSE titulaire, 2ème collège
_____________________________________ Membre du CSE titulaire, 3ème collège
