Dont le siège est situé 20, rue Marie de Lorraine - 37700 LA VILLE-AUX-DAMES,
Numéro de SIRET : 797 866 407 00050
Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président,
d'une part, Et :
Monsieur XXXXXX,, en sa qualité de délégué titulaire du CSE élu à la majorité des voix.
d'autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PLAN
TOC \o "1-3" \h \z \u
Partie 3 : Contreparties PAGEREF _Toc107844568 \h 3
Article 9 — La contrepartie des temps d’astreinte PAGEREF _Toc107844569 \h 3 Article 10 — La contrepartie des temps d’intervention PAGEREF _Toc107844570 \h 3
Partie 4 : Dispositions générales PAGEREF _Toc107844571 \h 4
Article 11 — Durée de l'avenant PAGEREF _Toc107844572 \h 4 Article 12 — Révision de l'avenant PAGEREF _Toc107844573 \h 4 Article 13 — Dénonciation de l'accord et de l’avenant PAGEREF _Toc107844574 \h 4 Article 14 — Conditions de validité PAGEREF _Toc107844575 \h 4 Article 15 — Différends PAGEREF _Toc107844576 \h 5 Article 16 — Dépôt légal et publication PAGEREF _Toc107844577 \h 5
Préambule
Cet avenant à l’accord sur le régime des astreintes signé le 01/04/2022 a pour objectif d’apporter des clarifications sur les articles suivants qui sont modifiés :
Partie 3 : Contreparties Article 9 : La contrepartie des temps d’astreinte
La sujétion de l’astreinte sera indemnisée par l’octroi d’une contrepartie financière dont le barème est le suivant par jour
Lundi → Vendredi Samedi Dimanche Jour férié Astreinte par jour
30 €
50 €
100 €
100 €
Un jour signifie une période de 24 heures débutant à 00h00 et se terminant à 24h00.
Une demie journée signifie une période de 12 heures soit commençant à 00h00 et se terminant à 12h00, soit commençant à 12h00 et se terminant à 24h00.
Lorsque la lettre de mission spécifie une plage horaire couvrant les 2 demi journées, même partiellement, l’indemnité complète sera due (exemple 8h00 à 20h00).
Dans l’hypothèse où le salarié serait d’astreinte un jour férié, le forfait le plus élevé sera appliqué soit 100 € (non cumulable).
Les jours d’astreinte pourront être décomposés en demi-journée par la lettre de mission (avec précision des horaires). Dans cette hypothèse, l’indemnité de sujétion sera réduite de moitié.
Il est noté que ce barème est applicable à l’ensemble du personnel soumis à des astreintes quelques soit sa modalité du temps de travail (heures, forfaits heures, forfaits jours…).
Article 10 : La contrepartie des temps d’intervention Les temps d’intervention seront rémunérés sur la base suivante :
Pour les salariés rémunérés à l’heure, le taux horaire de base qui sera pris en compte est celui applicable au cours du mois en question. Pour les salariés en forfait jours, le taux horaire de référence sera obtenu de la façon suivante : Rémunération annuelle contractuelle / 1820. Pour cette catégorie de salarié, il est noté qu’aucune journée de travail ne sera validée sur le planning de suivi des jours travaillés en cas de période ou intervention lors d’astreinte le week-end et jour férié. Le temps d’intervention effectué sur le temps de travail ou période de travail du salarié ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire. De même, il est convenu que la majoration d’astreinte n’est pas cumulable avec la majoration due au titre des heures supplémentaires .
Partie 4 : Dispositions générales Article 11 — Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une période à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 11 juillet 2022.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 12 — Révision de l'avenant
L’accord initial et le présent avenant pourront faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Article 13 — Dénonciation de l'accord et de l’avenant
L’accord initial et le présent avenant pourront être dénoncés à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée par la majorité des deux tiers du personnel.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage.
Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 14 — Conditions de validité
Le présent avenant n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de sa signature par un ou plusieurs représentants élus du personnel ayant eu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles (PV joint en annexe).
Article 15 — Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants du personnel.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord et de son avenant se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 16 — Dépôt légal et publication
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DREETS de TOURS et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire de cet avenant sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de TOURS.
