Représentée par Monsieur ……… agissant en qualité de responsable d’exploitation
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,
ET
………………, secrétaire du CSE ………………, membre du CSE
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société ……… arrivent à échéance le 02 décembre 2025.
Compte-tenu des délais inhérents au processus électoral, les Parties ont convenu par le présent accord de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et par conséquent de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant le soir du deuxième tour des élections professionnelles.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Membres titulaires du CSE,
Membres suppléants du CSE,
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société ……….. et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à 02 février 2026.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité Social et Economique de la société ……….
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social et économique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du Code du Travail.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la première présentation de la demande de révision.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléaccord du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
