ACCORD COLLECTIF INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
UES PPC-ACS
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES) PPC-ACS,
D’UNE PART
Et
L’
Organisation syndicale représentative CGT, représentée par
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées « les parties », ou désignées nommément ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale unique de la Métallurgie – le 1er janvier 2024 – les parties ont entendu adapter les nouvelles règles conventionnelles relatives à l’indemnité de départ volontaire à la retraite, afin de maintenir les droits préexistants accordés aux salariés des entreprises constituant l’UES.
Objet de l’Accord Le présent Accord a pour objet de fixer les règles relatives au calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent Accord s’applique au niveau de l’UES.
Les dispositions du présent Accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail en cours dans l’une des entreprises constituant l’UES, dont le poste est compris dans le groupe d’emploi A à E, quel que soit la forme de leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) ou leur temps de travail (à temps plein ou partiel).
Définition
Constitue un départ volontaire à la retraite le fait pour un salarié de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour les salariés visés à l’article 2 à une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise et fixée comme suit :
A partir de 2 années d’ancienneté et jusqu’à 5 années d’ancienneté, 1/10ème de mois par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise ;
A partir de 5 années d’ancienneté, 1/5ème de mois par année entière d’ancienneté à compter de la date d’entrée de l’entreprise
Pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10ème de mois par année entière d’ancienneté au-delà de 15 ans.
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de présence précédant la date à laquelle le salarié a manifesté sa volonté de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, compte tenu de la durée effective de travail du travail au cours de cette période.
Toutefois, pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté, ladite période sera limitée aux 3 derniers mois de présence.
Dispositions non cumulatives
Les dispositions du présent Accord annulent et se substituent à toutes dispositions antérieures, et notamment aux usages, ayant trait à l’indemnité de départ volontaire à la retraite, et qui auraient été en vigueur au sein des entreprises constituant l’UES.
Elles ne se cumuleront d’aucune manière avec les dispositions de l’article 77.3 de la Convention collective nationale unique de la Métallurgie.
Date d’effet et durée de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er Novembre 2024. Suivi de l’Accord
L’application du présent Accord fera l’objet d’un suivi régulier par les parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de façon significatives les dispositions du présent Accord, les parties conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En cas de révision, les dispositions de l’Avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent Accord et ses Avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge, avec dépôt auprès du service compétent de la DDETS de l’Ain, et moyennant un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel Accord de substitution ; le présent Accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis.
Publicité Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord ensuite publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de la Société représentant l’UES. Un exemplaire de l'Accord sera transmis au greffe du Conseil de prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE (01100). Un exemplaire sera conservé par chaque signataire, et une copie sera mis disposition des salariés.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à CHALEINS, le 30/10/2024, en 4 exemplaires
Pour L’UES PPC-ACS Pour l’Organisation syndicale CGT
