La société PPC Industrie, dont le siège social est situé ZA La Bare 01480 CHALEINS,;
D’UNE PART
Et
Délégué Syndical CGT de la société PPC Industrie habilité à signer le présent Accord en vertu du mandat de la CGT ;
D'AUTRE PART
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans l’effectif au jour du versement de la PPV, soit le 1er Août 2025.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la Prime Partage de la Valeur est de 400€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Date de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur sera versée le 1er Août 2025, elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2025.
Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale
A compter du 1er Juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale avec une exonération d’impôt sur le revenu. L’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée. Si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale, chaque somme bloquée sur le plan épargne au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de PPV attribué au salarié ;
la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
Lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Régime social et fiscal
La société PPC Industrie dépassant le seuil de 50 salariés, la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu sauf dans le cas où elle est versée sur le plan épargne.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er Avril 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er Aout 2025.
Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. Fait à Chaleins le 1er Avril 2025 en 3 exemplaires
