DES SOCIETES PPG COATINGS SA, PPG COATINGS MANUFACTURING SARL, PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL
Contrat Responsable
19 SEPTEMBRE 2017
Entre les soussignés :
La Société «PPG COATINGS SA », société anonyme au capital de 2 072 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 384 504 064, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher,
représentée par dûment habilité à cet effet en sa qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général,
La Société «PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL», société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 1 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 587 549, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher,
représentée par dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,
La Société «PPG COATINGS MANUFACTURING SARL», société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 2 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 588 091, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher,
représentée par, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommées ensemble
«le Groupe Coatings»
D’une part,
ET
La délégation unique du personnel de la Société
«PPG COATINGS SA», représentée par
La délégation unique du personnel de la Société
«PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL», représentée par
La délégation unique du personnel de la Société «PPG COATINGS MANUFACTURING SARL», représentée par
D’autre Part,
PREAMBULE
Les récentes évolutions législatives requièrent désormais que les contrats d’assurance contiennent des garanties planchers et plafonds concernant les Frais de Santé afin de se mettre en conformité avec la législation relative aux
Contrats Responsables.
Dès lors, la Société a ouvert des négociations avec les élus non mandatés à la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en vue de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé.
Il en a résulté l’intégration des garanties de l’option 2 dans le régime de base, puis la mise en conformité de ce dernier avec les dispositions liées au Contrat Responsable telles que prévues dans l’article L.871-1 du Code de la Sécurité Sociale modifié par l’article 56 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord concerne le contrat Frais de santé applicable à l’ensemble des salariés des sociétés PPG Coatings SA, PPG Coatings Manufacturing SARL et PPG Coatings Business Support SARL, sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé obligatoire et se substitue en totalité à la décision unilatérale du 10 octobre 2014 ayant le même objet.
ARTICLE 2.DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié ou dénoncé suivant les modalités applicables aux contrats collectifs.
ARTICLE 3.MONTANT DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » seront fixées dans les conditions suivantes à compter du
1er janvier 2018 :
* Le taux global du régime de base est fixé à :
4,59 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)
Ce taux est réparti de la façon suivante :
15,25% à la charge des salariés
84,75% à la charge de l’employeur
* Le taux supplémentaire pour la sur complémentaire 1 (facultative et à la seule charge du salarié) est fixé à :
0,55% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)
La cotisation les « enfants non à charge » est supprimé, cette garantie étant intégrée dans le régime de base
L’indexation annuelle des cotisations sur l’évolution du PMSS, aura lieu au 1er avril de chaque année.
ARTICLE 4. GARANTIES FRAIS DE SANTE
Afin de se conformer aux dispositions liées au « Contrat responsable », en matière de régime obligatoire de Frais de santé, il est convenu d’appliquer au régime de base, à compter du 1er janvier 2018, les nouvelles dispositions légales relatives aux contrats responsables imposant des niveaux de garanties planchers et plafonds, telles que détaillées en annexe 1.
Les garanties Prévoyance restent inchangées.
ARTICLE 5. CAS DE DISPENSE
L’adhésion à la couverture Frais de santé est obligatoire.
Seuls les cas de dispense détaillés ci-dessous pourront être retenus : - Cas de dispense prévus dans le Décret du 30 décembre 2015, sous condition de présentation de justificatifs. - Cas d’un couple de salariés (Mariés, Pacsés, ou en concubinage notoire) dont les deux membres sont employés par l’une ou l’autre des sociétés parties prenantes au présent accord, sous les conditions suivantes : - la demande est exprimée dans les 3 mois suivant l’embauche d’un des membres du couple, - la demande est effectuée dans les 3 mois suivant la mise en place du présent accord.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera également transmis pour information à la commission paritaire de branche.
Fait en 8 exemplaires à Gonfreville l’Orcher, le 19 septembre 2017
POUR LES SOCIETES
Pour la Société
«PPG COATINGS SA »
Président du conseil d’administration
et Directeur Général
Pour la délégation unique du personnel de la société «PPG COATINGS SA», représentée par
Pour la société
«PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL»
Gérant
Pour la délégation unique du personnel de la société «PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL», représentée par
Pour la société
«PPG COATINGS MANUFACTURING SARL»
Gérant
Pour la délégation unique du personnel de la société
«PPG COATINGS MANUFACTURING SARL», représentée par
