La Société « PPG COATINGS SA », société anonyme au capital de 2 072 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 384 504 064, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville I’Orcher, représentée par ________________ dûment habilité à cet effet en sa qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général,
La Société « PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL », société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 1 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 587 549, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par ___________________ dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,
La Société « PPG COATINGS MANUFACTURING SARL », société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 2 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 588 091, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville I’Orcher, représentée par ______________, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommées ensemble « le Groupe Coatings »
D’une part,
ET
____________________, secrétaire dûment mandatée pour signer le présent accord par la majorité des élus titulaires présents, selon procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique du 20 juin 2024 annexé au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des impératifs de maintien en sécurité du site et de la mise en œuvre du « Plan d’opération interne » (P.O.I.). Il a ainsi pour objectif de définir les modalités relatives à l’organisation des astreintes Sécurité, les modalités d'information, les délais de prévenance des salariés et la compensation sous forme financière et/ou sous forme de repos.
Article 2 – Définition
L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant la période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’équipe d’astreinte sécurité PPG.
Sur la base du volontariat, les salariés intéressés pour faire partie de l’équipe d’intervention se feront connaître auprès du Service HSE. Ils seront le cas échéant nommés par le Directeur de Site. En tout état de cause, et par exemple en l’absence de volontaires, les salariés occupant les postes suivants les responsables ou expert Production et les cadres techniques de la maintenance, le responsable HSE ; les responsables pourront se voir imposer l’exécution d’astreintes par la Direction dans le respect du présent accord La Direction dispensera les formations conditionnant l’intégration dans l’équipe d’astreinte. Ces formations et les compétences requises sont précisées dans la procédure PR06-14.
Article 4 – Organisation des astreintes
4.1 Période d’astreinte
Du lundi au vendredi : de 16h30 à 8h30
Du vendredi 16h au lundi 8h30
Jours fériés
4.2 Missions
Les missions du salarié en astreinte sont les suivantes :
Dans le cadre des astreintes sécurité PPG le délai d'intervention sur site doit être réalisée dès que les circonstances le permettent, sans délai inutile et quoi qu'il en soit dans les 45 minutes. Délai d’intervention Type de défaillance Dès que possible Départ de feu / incendie – Risque inondation – Risque électrique – Déclenchement de la procédure DATI 45 min Panne sur moyen de production critique en service
Le salarié d’astreinte sécurité PPG, une fois informé de la nature de l’intervention, décidera si une intervention d’astreinte du prestataire externe maintenance est requise.
Les modalités d’intervention prévues par la procédure PR06-14 devront en tout état de cause être respectées.
4.3 Organisation
Les astreintes sont effectuées par un collaborateur de l’équipe d’astreinte, suivant un roulement d’une semaine. Ce roulement pourra être aménagé sur demande d’un salarié ou sur demande de l’employeur. Un planning sera établi de manière à respecter les périodes de repos. Il sera communiqué aux salariés concernés au moins 1 mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
Au moment de chaque roulement, un point de passation devra être effectué en cas de nécessité de transmission d’information, notamment sur les éventuelles interventions ayant eu lieu dans la semaine écoulée.
En cas d’incapacité ponctuelle (ex : maladie, etc…) de la personne d’astreinte, celle-ci devra prévenir sans délai, l’employeur, de son absence/indisponibilité.
Article 5 – Contreparties à la période d’astreinte
5. 1. Indemnité d’astreinte (temps de disponibilité)
En application des dispositions légales, le temps de disponibilité, en dehors des phases d’intervention, n’est pas un temps de travail effectif.
Il sera rémunéré par le versement d’une indemnité forfaitaire et globale de 450€ bruts par semaine d’astreinte.
5. 2 Temps d’intervention
5.2.1 Personnel non-cadre
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Dès lors, les heures d’intervention pourront être considérées comme des heures supplémentaires et seront, à ce titre, majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Il est à noter que la majoration des heures d’intervention au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail.
A cela, s’ajouteront les majorations liées aux jours fériés, dimanche et travail de nuit le cas échéant.
La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte (5.1).
5.2.2 Personnel cadre
Pour les salariés cadres au forfait jours, dans la mesure où leur temps de travail n’est pas décompté en heures, et qu’ils ne sont pas soumis aux horaires collectifs de travail, une intervention en semaine (hors jours fériés) ne donnera lieu à aucune compensation financière supplémentaire.
Les interventions pendant les jours fériés et les week-ends donneront lieu à une compensation égale au taux journalier si l’intervention dure plus de 4 heures, ou sur la base d’une demi-journée de travail pour les interventions inférieures ou égales à 4 heures.
5. 3 Dispositions communes à l’ensemble des salariés
Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Article 6 – Possibilité de repos compensateur
Les salariés pourront bénéficier, à leur demande et sur acceptation de l’employeur, en contrepartie de leur temps d’intervention, d’un repos compensateur de préférence à la contrepartie pécuniaire visée aux articles 5.2.1 et 5.2.2.
Pour les salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (hors cadres au forfait jour) : un repos compensateur majoré équivalent à la contrepartie en rémunération majorée qui correspondrait au temps d’intervention.
Il est entendu que la compensation prévue à l’article 5.1 au titre du temps de disponibilité, sera versée dans tous les cas.
Pour les salariés cadres au forfait jours, dans la mesure où le temps de travail n’est pas décompté en heures pour ces salariés, il est décidé ce qu’il suit : Une intervention pendant les week-ends et les jours fériés, peu importe le nombre d’heures réel de travail effectif, est égal à une journée de repos compensateur.
Cette journée doit impérativement être prise dans les quinze jours suivants l’intervention.
Article 7 – Suivi des astreintes
En fin de mois, l’employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant :
Le nombre d’astreintes effectuées
Le nombre d’heures d’intervention ;
La compensation correspondante.
Article 8 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires ont la faculté de de demander la révision de l’accord en application des dispositions légales applicables. Cette faculté de révision est ouverte par exemple en cas de survenance d’un évènement ayant un impact majeur sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise (écart salarial important, mutation technologique, discrimination…).
Dans l’éventualité de la conclusion d’un avenant de révision, celui-ci fera l’objet des mêmes modalités de dépôt que celles effectuées pour le présent accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour adapter l’accord.
Article 9 - Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et suivants du code du Travail.
Fait à Gonfreville l’Orcher, le 25 octobre 2024
Pour le CSE La Secrétaire du CSE
Pour la Société PPG COATINGS SA
Pour la Société PPG COATINGS MANUFACTURING SARL
Pour la Société PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL
