Les sociétés suivantes composant l’Unité Sociale et Economique dite « PPG Industries »
La société PPG Industries France, société par actions simplifiée au capital social de 3.506.368,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 558 800 926, dont le siège social est situé 3 ZAE les Dix Muids – 59770 Marly;
La société PPG France Manufacturing, société par actions simplifiée au capital social de 13.700.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 493 275 101, dont le siège social est situé route d’Estreux – 59990 Saultain;
La société PPG France Business Support, société par actions simplifiée au capital social de 3.700.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 493 205 231, dont le siège social est situé 3 ZAE les Dix Muids – 59770 Marly ;
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC), représentée par MadameXXX,
dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
PREAMBULE
Le présent accord a été signé suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, menées conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des Sociétés composant l’UES Industries : PPG Business France Support, PPG France Manufacturing et PPG Industries France présents au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : PROPOSITION DES PARTIES
2.1 Proposition des parties lors de la 1ère réunion des NAO
Lors de la première réunion, en date du 7 décembre 2023, la Direction a présenté et commenté des documents d’informations aux Organisations Syndicales Représentatives, comportant des éléments chiffrés relatifs à l’évolution des effectifs ainsi que leur répartition par âge, grade et ancienneté et à l’évolution des salaires effectifs, notamment par catégorie socioprofessionnelle, par coefficient, par grade et par sexe.
Suite à cette présentation, les OSR ont présenté leurs revendications communes, à savoir :
La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), représentée par Monsieur Philippe SEYNHAEVE, Délégué Syndical Central,
A présenté les revendications suivantes :
Augmentation Générale de 6% pour tous les collaborateurs
Augmentations Individuelles de 1%
Revalorisation de la médaille du travail de 11 à 20€ par an
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 1% de la masse salariale.
La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), Représentée par Monsieur Richard GONZALEZ, Délégué Syndical Central,
A présenté les revendications suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération de base mensuelle brute est inférieure à 3000€ : 7,8% d’Augmentation Générale, avec un talon à 170€
Pour les salariés dont la rémunération de base mensuelle brute est supérieure ou égale à 3000€ : 6% d’Augmentation Générale
Prime de 1000€ pour tous les collaborateurs de 1000€
Revalorisation de la prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans (18%), indexée sur le salaire réel
Augmentation de l’abondement sur les sommes placées sur le PERCO (40%)
Programme d’embauches sur sites.
La CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), Représentée par Madame Nadège LESNE,
A présenté les revendications suivantes :
Augmentation Générale de 6%
Pas d’Augmentations Individuelles
Talon de 180€ pour les salaires mensuels brut de base inférieur à 3000€
Revalorisation de la prime de vacances à 1100€
Revalorisation de la prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans
Baisse du montant du restaurant d’entreprise à la charge des salariés.
Revalorisation de la médaille du travail à 18€
Toutes les organisations syndicales s’accordent pour dire que le contexte inflationniste actuel nécessite des mesures et des efforts importants de la Direction en matière d’augmentation salariale.
A réception de cette proposition, la CGT a demandé un effort à la Direction sur l’Augmentation Générale proposée aux collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 4000€. La CFTC a également demandé que le montant de l’Augmentation Générale soit revalorisé à 3,4%. La CFE-CGC a demandé une revalorisation de l’Augmentation Générale, identique pour toutes les catégories professionnelles, à un niveau au moins identique à l’inflation.
2.2 Proposition des parties lors de la 2ème réunion des NAO
La Direction n’étant pas en mesure de proposer d’autres avancées, les Parties conviennent de la fin des négociations.
ARTICLE 3 – MESURES MISES EN OEUVRE
Dépôt et Publicité :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé auprès de la DRIEETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.
