ACCORD relatif au VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT
Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est passé entre :
la Société PQR informatique (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par XXX,
et le Personnel de la Société PQR informatique. et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant perçu une rémunération en 2020.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de xxx € pour chaque salarié ayant perçu en 2020 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET
Cette prime sera versée avec le salaire de Décembre 2020. S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Décembre 2020.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.
ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Chaponost , le 19/12/2020
Pour l’Entreprise : XXX D.R.H.
Favorable à l’accord
Défavorable à l’accord
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Le présent accord a été ratifié par 4 salariés sur un total de 4, soit une majorité supérieure à la majorité des 2/3.
