VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, est passé entre : la Société PQR informatique (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par Mme XXXXX DRH, et le Personnel de la Société PQR informatique. et a pour objectif le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat.
ARTICLE 1— BENEFICIAIRES
Cette prime est attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.
ARTICLE 2 — MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de XXXXX€ pour chaque salarié ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.
ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL
Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable.
ARTICLE 4 — DUREE ET DATE D'EFFET
Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2019. S'agissant d'une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2019.
ARTICLE 5 — COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.
ARTICLE 6 — DEPOT & PUBLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du Travail ; Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l'article 2 ne doivent pas faire l'objet d'une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l'accord.
Fait à Chaponost, le 14-03-2019 Pour le CSE Pour l’entreprisexxxxx Mme xxxxxxxxxxxxxx
GroupeG PSA
I FORMATIQUE
GPSA — Prime Pouvoir d'Achat — Mars 20192/2
Le présent accord a été ratifié parsalariés sur un total de 3, soit une majorité supérieure à
