Relatif au recours aux contrats de travail intermittents
ENTRE,
L’Association
PRADO ITINERAIRES, association déclarée dont le siège social est situé à FONTAINES-SAINT-MARTIN (69270), 200 rue du Prado, immatriculée sous le numéro SIREN 894177062 et ayant le numéro 8941770620001,
Représentée par XXXX
, Président,
Ci-après dénommé
« l’Association »,
D’UNE PART,
ET
Les salariés de l’Association, en leur majorité des 2/3,
Ci-après dénommé
« les Salariés »,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1. SALARIES CONCERNES
ARTICLE 2. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
2.1 Définition du travail intermittent
2.2 Type de contrat
2.3 Conditions de mise en place
2.4 Volume d’heures de travail
2.5 Majorations
2.5.1 Heures supplémentaires 2.5.2 Dépassement de la durée annuelle minimale
2.6 Rémunération
2.7 Indemnité d’intermittence
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Champ d'application de l'accord
3.2 Durée d'application
3.3 Suivi de l'application de l'accord
3.4 Rendez-vous
3.5 Révision
3.6 Notification et dépôt
PREAMBULE
La Fondation du Prado a pour objet, dans le respect de la dignité humaine et de la liberté individuelle de chacun, de promouvoir l'éducation, la formation et l'insertion de toutes personnes en difficultés et notamment des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et de prendre en charge ou de favoriser la création et la gestion d'œuvres et d'institutions tendant à cet objet (article 1 des statuts de la Fondation du PRADO, 19 septembre 2013).
C'est à son initiative qu'a été constituée l’Association PRADO ITINERAIRES, qui inscrit son action dans le prolongement de l’objet social de la Fondation du Prado, pour porter ses initiatives, ses projets, ses propositions, ses prises de positions sur toutes les questions éducatives ou sociales.
PRADO ITINERAIRES a pour objet social de contribuer à faire prendre conscience de leur pouvoir d’agir aux enfants, aux jeunes, aux adultes et aux familles en difficulté sen les aidant à trouver leur place dans la société.
Pour cela, PRADO ITINERAIRES se positionne ainsi en tant qu’association active pour assurer la veille, construire l’innovation et assurer le plaidoyer sur les thématiques qui la concerne. L’Association identifie les besoins, propose des expérimentations et modélise les actions pour essaimer. Elle agit en coopération avec les acteurs et partenaires engagés à ses côtés. Elle est un incubateur de solutions inspirantes pour agir concrètement, avec ambition et persévérance.
PRADO ITINERAIRES se positionne comme support à l’action des professionnels de l’action sociale et l’évolution des pratiques professionnelles. L’Association recherche les moyens pour garantir et assurer la continuité de son objet.
L’Association PRADO ITINERAIRES est ainsi amenée à employer des animateurs en contrat de travail à durée déterminée intermittent, prévoyant des périodes de travail et de non-travail.
C’est dans ce contexte que l’Association et ses salariés ont souhaité se rapprocher afin d’autoriser le recours à ce type d’aménagement du temps de travail, et en définir les conditions.
ARTICLE 1. SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association embauchés pour des emplois d’Animateur.
ARTICLE 2. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
2.1 Définition du travail intermittent
Le travail intermittent est un mode d’aménagement du temps de travail communément autorisé dans certains secteurs d’activité qui connaissent par nature des variations d’activité se répétant chaque année.
Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, correspondant aux fluctuations d’activités.
Ce mode d’aménagement du temps de travail permet ainsi aux parties d’avoir une visibilité sur les périodes travaillées ou non, selon un calendrier et une durée annuelle minimale de travail déterminés à l’avance.
2.2 Type de contrat
Le contrat de travail intermittent pourra être conclu afin de pourvoir un emploi permanent ou temporaire de l’Association, sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à un besoin ponctuel et limité dans le temps.
Le contrat de travail intermittent est donc ouvert aux emplois non permanents.
Il est convenu que le recours au contrat à durée indéterminée (CDI) sera, autant que possible, privilégié par l’Association.
2.3 Conditions de mise en place
La mise en place d'un temps de travail intermittent est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d’un contrat de travail intermittent.
Le contrat de travail intermittent doit faire l'objet d'un écrit signé (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci) entre l’Association et les salariés concernés.
Le contrat de travail intermittent doit faire référence au présent accord et indiquer :
La qualification du salarié ;
Les éléments de la rémunération ;
La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
Les périodes de travail et de non-travail prévisibles ;
La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.
2.4 Volume d’heures de travail
Le contrat de travail intermittent précise obligatoirement la durée annuelle minimale de travail du salarié concerné.
Cette durée pourra être dépassée en cas d’accord des parties, sans pour autant que le volume d’heures effectué au-delà du volume contractuel de travail ne puisse dépasser le tiers de la durée fixée par le contrat.
2.5 Majorations
2.5.1 Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contrat de travail intermittent au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail et jusqu'à la 43ème heure incluse seront majorées de 10 %.
Ces heures seront majorées de 10 % à compter de la 44ème heure.
Contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 220 heures.
2.5.2 Dépassement de la durée annuelle minimale
En cas de dépassement de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat : majoration de 10 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée annuelle contractuelle.
2.6 Rémunération
La rémunération des salariés employés en contrat de travail intermittent sera versée mensuellement, en fonction du nombre d’heures réellement effectuées dans le mois par le salarié
2.7 Indemnité d’intermittence
En sus de sa rémunération de base, le salarié en contrat de travail intermittent qui n’acquiert par définition pas de congés payés percevra une indemnité d’intermittence égale à 10 % du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées.
Cette indemnité est versée chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat de travail, à moins qu’une autre date soit prévue au contrat de travail ; ou mensuellement avec le salaire dans le cadre d’une rémunération lissée.
Il est précisé que cette indemnité sera versée au salarié prorata temporis en cas de rupture du contrat de travail avant la date de versement.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de l’Association PRADO ITINERAIRES situés en France.
3.2 Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
3.3 Suivi de l'application de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux salariés de l’Association et de un représentant de la direction et un de la gouvernance. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord
3.4 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
3.5 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande écrite à la commission paritaire de suivi.
3.6 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Fontaines St Martin Le 12/01/2024 en trois exemplaires,
