ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FINANCEMENT DE CHEQUES VACANCES POUR LES COLLABORATEURS DE PRAEMIA REIM CARE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PRAEMIA REIM CARE
Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 951 515 766 dont le siège social est sis 6-8 rue du Général Foy 75008 PARIS Représentée par Monsieur, en qualité de Président,
ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique
De la société PRIMONIAL REIM CARE, Par accord constaté par le recueil de l’avis de la séance du 18 juillet 2024, joint au présent accord Madame (Membre Titulaire du CSE), ayant été mandatée pour la signature du présent accord,
D'AUTRE PART,
Ensemble et collectivement désignés les « parties » ou les « signataires »
PREAMBULE
Le 19 décembre 2023, un Comité Social et Economique (« CSE ») a été élu sur le périmètre de l’entreprise Praemia REIM Care.
Cette entreprise comptant un effectif inférieur à 50 salariés, le CSE de Praemia REIM Care ne dispose pas d’un budget alloué aux activités sociales et culturelles et la mise en place d’activités sociales et culturelles ne fait pas partie de ses attributions.
Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’activité sociales et culturelles, la Direction a pris l’engagement d’affecter un budget au financement de chèques vacances pour les collaborateurs de Praemia REIM Care sur l’année 2024.
Le présent accord vise, conformément aux dispositions du Code du tourisme et du Code du travail à définir les critères de financement de ces chèques vacances.
Dans ce contexte, les parties conviennent de ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir les modalités de financement de chèques vacances pour les salariés de la société Praemia REIM Care pour l’année 2024.
ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.) ainsi qu’aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société au 18 juillet 2024, date à laquelle le présent accord est communiqué aux salariés.
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié et sur sa volonté de participer au cofinancement du dispositif. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année 2024, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année 2024 via le formulaire de réponse dédié.
ARTICLE 3 – MONTANT TOTAL DES CHEQUES VACANCES
ARTICLE 4 – MODALITE DE PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES
ARTICLE 5 – MODALITES DE FINANCEMENT PAR LES COLLABORATEURS ET DE DISTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES Un formulaire sera adressé à chaque collaborateur qu’il devra retourner à la Direction des Ressources Humaines en indiquant s’il souhaite ou non commander des chèques vacances.
Si le collaborateur souhaite commander des chèques vacances, il devra alors indiquer le montant de la valeur faciale des chèques vacances qu’il souhaite commander.
Enfin, le collaborateur devra confirmer qu’il accepte que le montant soit prélevé directement pour moitié sur sa paie du mois d’août 2024 et pour l’autre moitié sur sa paie du mois de septembre 2024.
Ce formulaire devra être retourné à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 26 juillet 2024 à 12h à l’adresse email.
Le formulaire est annexé pour information au présent accord.
Afin de faciliter la gestion de la commande et de permettre aux collaborateurs de récupérer rapidement les chèques vacances, les parties conviennent que les chèques vacances seront exclusivement distribués sous forme dématérialisée.
ARTICLE 6 – EXONERATION DE CHARGES En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilité. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).
le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
ARTICLE 7 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD L'accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2024.
L’accord ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’avenant ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’avenant initial.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Il sera adressé à l’ensemble des salariés et stagiaires et fera l’objet d’un émargement.
Fait à Paris, le 18 juillet 2024,
Pour la société PRIMONIAL REIM CAREPour le Comité Social et Economique, Monsieur Madame PrésidentMembre élue titulaire
