PROCES VERBAL D’ACCORD suite aux Réunions de NEGOCIATION ANNUELLE (NAO) SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL et LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES Le 8 décembre 2022, clôturait les réunions programmées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, selon le calendrier suivant : 17 novembre, 24 novembre, 1er décembre 2022.
A l’issue des échanges entre :
Le Directeur, représentant la Régie Pra Loup Ubaye 04,
Le DGA Montagne, représentant le Conseil Départemental 04,
Le délégué syndical élu, représentant le syndicat Force Ouvrière,
Deux membres du comité social et économique,
POUR RAPPEL : La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI) de notre profession s‘est réunie le 21 novembre 2022. Après négociation, un avenant (N°78) a été conclu à l’unanimité des partenaires sociaux, CGT, FO et Domaines Skiables de France. Cet accord résulte d’une analyse commune par les parties de la situation à date au sein de la branche au regard du contexte économique et géopolitique, extraits de l’avenant :
Article 2 : Grille des niveaux de rémunération — NP
Au 1 er décembre 2022, la grille des Niveaux de Rémunération (salaires horaires minimaux professionnels garantis, en Euros) a été définie conformément au document joint. A titre indicatif, la nouvelle grille a été obtenue en appliquant l’augmentation suivante :
Du NR 200 au RN 221 : une augmentation dégressive selon la formule y -— ax + b, avec une augmentation de 7,1% au NR 200 et de 4,6% au NR 221
Du NR 222 ou NR 279 : une augmentation dégressive selon la formule y —— ax + b, avec une augmentation de 3% au NR 222 et de 2% au NR 279
Pour les NR compris entre le NP 280 et le NR 409 : 2%
Article 3 : Indemnités et primes conventionnelles
« ... application d’une augmentation de 6,2P• aux montants de décembre 2021... »
Compte tenu de cet accord et au regard de notre grille, il est proposé aux représentants du personnel susnommés :
Rémunérations, primes et indemnités à compter du 1er décembre 2022, l’application des règles suivantes :
Si le résultat de chaque taux horaire pratiqué au sein de la RPLU04 au 1er décembre 2022, majoré de 2% est inférieur au taux horaire conventionnel indexé au 1er décembre 2022 alors les taux horaire conventionnel indexé au 1er décembre 2022 s’applique.
Si le résultat de chaque taux horaire pratiqué au sein de la RPLU04 au 1er décembre 2022, majoré de 2% est supérieur au taux horaire conventionnel indexé au 1er décembre 2022 alors le taux horaire majoré de 2% s’applique.
Concernant les différentes primes et indemnités pratiquées au sein de la RPLU 04, nous proposons d'appliquer à compter du 1er décembre 2022, une revalorisation de 6,2%.
Ce qui représente une augmentation comprise entre 4,5% et 2%.
Prime de partage de la valeur
Notre entreprise s'engage, unilatéralement et selon la règlementation, à verser une prime de partage de la valeur en une fois, selon ces conditions :
Chiffre d’affaires hors taxes à atteindre : 6,6 millions d’euros,
Base : 1% de la masse salariale moyenne calculée sur 3,5 millions d’euros soit 35000€ à répartir.
Répartition :
Calculée au prorata de la présence sur la période d’exploitation hivernale,
Pas de prime pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 3 SMIC.
Organisation du temps de travail
Dans le cadre de l'accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire.
La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de I’ entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).
Par ailleurs, une réflexion sur l'évolution de la modulation de notre temps de travail qui devait être engagée en 2022 avec les instances du personnel est reportée au premier semestre 2023
Egalité professionnelle
A titre indicatif, au 31 décembre 2022, l’effectif prévisionnel sera composé de 156 salariés dont 48 femmes et 108 hommes. Les participants conviennent que les rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, sont uniformes et respectent pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
A Pra Loup, le 25 Décembre 2022
Pour la Régie Pra loup Ubaye 04, le Directeur, Le Délégué Syndical FO,
