Accord d'entreprise PRAT - FABRICATIONS
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Début : 19/12/2023
Fin : 04/01/2024
Le 31/10/2023
PRAT FABRICATIONS
ZI Le Grand Val
28480 COMBRES
Le 31 Octobre 2023
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Entre :
La société PRAT FABRICATIONS, représentée par M. XXX, en qualité de PDG, d’une part,
et
le CSE, représenté par Mme XXX, dûment mandatée à cet effet ;
le CSE, représenté par M. XXX, dûment mandaté à cet effet ;
d’ autre part,
Le comité social d’entreprise a été mis en place le 19 Décembre 2019. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé le 19 Décembre 2023. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les parties envisagent la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 04 Janvier 2024.
Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu’au 04 Janvier 2024.
La société PRAT FABRICATIONS s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants de personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 21 Décembre 2023.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes (en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail).
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à COMBRES
Le 31 Octobre 2023.
En 3 exemplaires.
Pour l’entreprise XXX
Pour le CSE, XXX
Pour le CSE, XXX
Mise à jour : 2023-11-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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