Accord d'entreprise PRAUTO95

accord d intéressement

Société PRAUTO95

Le 18/04/2024

• Intéressement

ACCORD D INTERESSEMENT

PRAUTO95

Exercices retenus : 2024 – 2029

Entre les soussignés :

PRAUTO95

45 Avenue de Paris

95550 BESSANCOURT

Tél : 01 39 00 72 20

Effectifs : 8 salariés

 IDCC : 1090 - Convention Collective des Services de l'Automobile

Siret : 81009689100017

Naf : 4520 A

Et

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise statuant à la majorité des deux tiers

Article 1 : Période d'Application

Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans, correspondant à 5 exercices comptables de la Société PRAUTO95, soit du 01/04/2024 au 31/03/2029,

L'accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l'issue de sa période de validité.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l'Entreprise, qu'elle qu'en soit la nature, pourront bénéficier de l'intéressement. Toutefois, une ancienneté de 3 mois est requise.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.

Article 3 : Caractéristique de l'intéressement

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

• • n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code d la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

  • n'ont pas le caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée ( CSG ) et à la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ).

L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu ( IR ) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d'épargne.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peu être nul.

Article 4 : Modalités de calcul

Plafonds

Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.

Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du montant du plafond annuel de la sécurité sociale ( 46 368 € au 01/01/2024 ).

Définition des objectifs, du seuil de déclenchement et des périodes de calcul :

 

• Amélioration de la sécurité : taux de fréquence des accidents de travail,

• Objectif : diminuer le taux déterminé en amont par le chef d''entreprise ( 3,60 % ),

• Attente des consommateurs : taux de satisfaction clients,

• Impacts environnementaux : consommation d'énergie du site, consommation et recyclage des consommables.

• Le calcul retenu se fera sur une année correspondant à l'exercice comptable,

Formule :

Résultat d'exploitation multiplié par 15%

Article 5 : Versement de la prime

Répartition de la prime

La prime sera proportionnelle au salaire Brut annuel de chaque salarié par rapport au total des salaires bruts annuels ( annuel = année civile ).

Dates de versement

Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, c'est à dire avant le 31 Août.

Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ( TMOP ) publié par le ministère chargé de l'économie.

Affectation au PEE

Tout ou partie de la prime d'intéressement peut, à la demande des salariés, être affecté au plan d'épargne entreprise ( PEE ), au plan d'épargne interentreprise ( PEI ) ou au plan d'épargne pour la retraite collectif ( PERCO ), s'il a été mis en place dans l'entreprise, dans les conditions fixées par l'accord portant création d'un PEE signé le 30/04/2020. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.

Si le salarié souhaite percevoir l'intéressement, il devra expressément demander son versement.

A défaut, si le salarié n'a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l'objet d'un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE ( ou vers le PEI ), s'il a été mis en place dans l'entreprise.

Article 6 : Information des salariés

Notice d'information : à chaque versement lié à l'intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.

 Affichage : tous les salariés de l'entreprise PRAUTO95 seront informés des modalités générales de l'accord par une notice d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel.

 Livret d'épargne salariale : l'entreprise qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.

 Etat récapitulatif aux salariés quittant l'entreprise : inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.

Article 7 : Différends

 Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission d'intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

A défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 8 : Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en-cours, l'avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l'exercice en-cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Article 9 : Reconduction de l'accord

A l'issue de la période d'application de l'accord les parties se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Bessancourt le 18/04/2024